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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006113738
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<h1>LIVRE Ier : Du commerce en général.</h1>

- [TITRE Ier : De l'acte de commerce.](titre_ier/README.md)
- [TITRE II : Des commerçants.](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.](titre_iii/README.md)
- [TITRE IV : Du fonds de commerce.](titre_iv/README.md)