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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133248
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#### TITRE II : Des commerçants.

- [Chapitre Ier : De la définition et du statut.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Des obligations générales des commerçants](chapitre_iii)
- [Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.](chapitre_vii)
- [Chapitre II : Des commerçants étrangers.](chapitre_ii)