--- Date de début: 2006-06-09 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006113745 --- ### LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - [TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.](titre_ier) - [TITRE II : De l'équipement commercial](titre_ii) - [TITRE III : Des marchés d'intérêt national.](titre_iii) - [TITRE IV : Des manifestations commerciales.](titre_iv)