--- Date de début: 2000-09-21 Date de fin: 2006-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006133193 --- #### TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) - [Chapitre Ier : Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable](chapitre_ier) - [Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique](chapitre_ii)