--- Date de début: 2018-08-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000037266547 --- #### Titre V : De la protection du secret des affaires - [Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection](chapitre_ier) - [Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires](chapitre_ii) - [Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Conditions d'application](chapitre_iv)