--- Date de début: 2000-09-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006133174 --- #### TITRE IV : Du fonds de commerce. - [Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.](chapitre_iii)