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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006083283
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Partie réglementaire
- [LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.](livre_vi/README.md)
- [LIVRE Ier : Du commerce en général.](livre_ier/README.md)
- [LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.](livre_ii/README.md)
- [LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.](livre_iii/README.md)
- [LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.](livre_iv/README.md)
- [LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.](livre_v/README.md)
- [LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.](livre_vii/README.md)
- [LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.](livre_viii/README.md)
- [LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.](livre_ix/README.md)
Références
Textes faisant référence à la section