--- Date de début: 2009-01-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000020164595 --- ### LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. - [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv) - [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v)