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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006113740
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LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- [TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.](titre_ier/README.md)
- [TITRE III : Des clauses d'exclusivité.](titre_iii/README.md)