--- Date de début: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006133194 --- #### TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. - [Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation](chapitre_ier) - [Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique](chapitre_ii)