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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006113775
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### LIVRE Ier : Du commerce en général.

- [TITRE II : Des commerçants.](titre_ii)
- [TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.](titre_iii)
- [TITRE IV : Du fonds de commerce.](titre_iv)
- [TITRE V : De la protection du secret des affaires](titre_v)