--- Commentaire: Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés. Date de début: 2009-01-21 Date de fin: 2016-05-31 Identifiant: LEGISCTA000020164493 --- #### TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. - [Chapitre III : Des frais de procedure](chapitre_iii)