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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235015
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X610L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235015.xml
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###### Article L610-1

Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou
les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre,
ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui
leur sont dévolues.