--- Date de début: 2007-03-28 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006113781 --- ### LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. - [TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.](titre_ier) - [TITRE II : Du tribunal de commerce.](titre_ii) - [TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.](titre_iii) - [TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.](titre_iv) - [TITRE V : De l'aménagement commercial.](titre_v) - [TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.](titre_vi)