--- Commentaire: Le présent livre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés. Date de début: 2009-01-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000020164545 ---

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.

- [TITRE II : Des garanties.](titre_ii/README.md)
Références

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