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Commentaire: Le présent livre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020164545
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LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
- [TITRE II : Des garanties.](titre_ii/README.md)
Références