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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133268
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TITRE II : De la sauvegarde.
- [Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée](chapitre_viii/README.md)
Références
Articles faisant référence à la section