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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/72/LEGIARTI000039347220.xml
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Article R600-4
Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des
juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents dans les
départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 6-3 et
6-4 du présent livre.
Références
Articles faisant référence à l'article
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