LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2001-12-12
|
||||
Date de fin: 2013-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223622
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L022AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223622.xml
|
||||
Date de début: 2013-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027565659
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565659.xml
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---
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||||
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||||
###### Article L225-22
|
||||
|
@ -19,13 +18,13 @@ auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.<br />
|
|||
Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne
|
||||
peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les administrateurs élus par les salariés, les administrateurs
|
||||
représentant les salariés actionnaires ou le fonds commun de placement
|
||||
d'entreprise en application de l'article L. 225-23 et, dans les sociétés
|
||||
anonymes à participation ouvrière, les représentants de la société coopérative
|
||||
de main-d'oeuvre ne sont pas comptés pour la détermination du nombre des
|
||||
administrateurs liés à la société par un contrat de travail mentionné à l'alinéa
|
||||
précédent.<br />
|
||||
Toutefois, les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application
|
||||
de l'article L. 225-27-1, les administrateurs représentant les salariés
|
||||
actionnaires ou le fonds commun de placement d'entreprise en application de
|
||||
l'article L. 225-23 et, dans les sociétés anonymes à participation ouvrière, les
|
||||
représentants de la société coopérative de main-d'oeuvre ne sont pas comptés
|
||||
pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la société par un
|
||||
contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
En cas de fusion ou de scission, le contrat de travail peut avoir été conclu
|
||||
avec l'une des sociétés fusionnées ou avec la société scindée.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019291729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291729.xml
|
||||
Date de début: 2013-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027565626
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565626.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-25
|
||||
|
@ -18,4 +18,5 @@ est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation da
|
|||
délai de six mois.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés
|
||||
nommés administrateurs en application de l'article L. 225-23.
|
||||
nommés administrateurs en application de l'article L. 225-23, ni aux salariés
|
||||
nommés administrateurs en application des articles L. 225-27 et L. 225-27-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,44 +1,54 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-29
|
||||
Date de fin: 2013-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023519819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519819.xml
|
||||
Date de début: 2013-06-17
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027567815
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/78/LEGIARTI000027567815.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-28
|
||||
|
||||
Les administrateurs élus par les salariés doivent être titulaires d'un contrat
|
||||
de travail avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont
|
||||
le siège social est fixé sur le territoire français antérieur de deux années au
|
||||
moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif. Toutefois, la
|
||||
condition d'ancienneté n'est pas requise lorsque au jour de la nomination la
|
||||
société est constituée depuis moins de deux ans.<br />
|
||||
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de
|
||||
l'article L. 225-27-1 doivent être titulaires d'un contrat de travail avec la
|
||||
société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est
|
||||
fixé sur le territoire français antérieur de deux années au moins à leur
|
||||
nomination et correspondant à un emploi effectif. Par dérogation, le second
|
||||
administrateur désigné en application du 4° du III de l'article L. 225-27-1 doit
|
||||
être titulaire d'un contrat de travail avec la société ou l'une de ses filiales
|
||||
directes ou indirectes antérieur de deux années au moins à sa nomination et
|
||||
correspondant à un emploi effectif. Toutefois, la condition d'ancienneté n'est
|
||||
pas requise lorsque au jour de la nomination la société est constituée depuis
|
||||
moins de deux ans.<br />
|
||||
|
||||
Tous les salariés de la société et le cas échéant de ses filiales directes ou
|
||||
indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français dont le
|
||||
contrat de travail est antérieur de trois mois à la date de l'élection sont
|
||||
électeurs. Le vote est secret.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un siège au moins est réservé aux ingénieurs, cadres et assimilés, les
|
||||
salariés sont divisés en deux collèges votant séparément. Le premier collège
|
||||
comprend les ingénieurs, cadres et assimilés, le second les autres salariés. Les
|
||||
statuts fixent la répartition des sièges par collège en fonction de la structure
|
||||
du personnel.<br />
|
||||
Lorsqu'un siège au moins est réservé aux ingénieurs, cadres et assimilés en
|
||||
application de l'article L. 225-27, les salariés sont divisés en deux collèges
|
||||
votant séparément. Le premier collège comprend les ingénieurs, cadres et
|
||||
assimilés, le second les autres salariés. Les statuts fixent la répartition des
|
||||
sièges par collège en fonction de la structure du personnel.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats ou listes de candidats peuvent être présentés soit par une ou
|
||||
plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2
|
||||
du code du travail, soit par le vingtième des électeurs ou, si le nombre de
|
||||
ceux-ci est supérieur à deux mille, par cent d'entre eux.<br />
|
||||
Lorsqu'il est fait application du même article L. 225-27, les candidats ou
|
||||
listes de candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs
|
||||
organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 du code
|
||||
du travail, soit par le vingtième des électeurs ou, si le nombre de ceux-ci est
|
||||
supérieur à deux mille, par cent d'entre eux. Lorsqu'il est fait application de
|
||||
l'article L. 225-27-1 du présent code, les candidats ou listes de candidats sont
|
||||
présentés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens
|
||||
de l'article L. 2122-1 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour l'ensemble du corps électoral,
|
||||
l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Lorsqu'il y a un seul
|
||||
siège à pourvoir dans un collège électoral, l'élection a lieu au scrutin
|
||||
majoritaire à deux tours dans ce collège. Chaque candidature doit comporter,
|
||||
outre le nom du candidat, celui de son remplaçant éventuel. Est déclaré élu le
|
||||
candidat ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages
|
||||
exprimés, au second tour la majorité relative.<br />
|
||||
outre le nom du candidat, celui de son remplaçant éventuel. Le candidat et son
|
||||
remplaçant sont de sexe différent. Est déclaré élu le candidat ayant obtenu au
|
||||
premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour la
|
||||
majorité relative.<br />
|
||||
|
||||
Dans les autres cas, l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation
|
||||
proportionnelle au plus fort reste et sans panachage. Chaque liste doit
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2013-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223735
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L029AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223735.xml
|
||||
Date de début: 2013-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027565665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565665.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-29
|
||||
|
||||
La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés est déterminée par les
|
||||
statuts, sans pouvoir excéder six ans. Le mandat est renouvelable, sauf
|
||||
stipulation contraire des statuts.<br />
|
||||
La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en
|
||||
application de l'article L. 225-27-1 est déterminée par les statuts, sans
|
||||
pouvoir excéder six ans. Le mandat est renouvelable, sauf stipulation contraire
|
||||
des statuts.<br />
|
||||
|
||||
Toute nomination intervenue en violation des articles L. 225-27, L. 225-28 et du
|
||||
présent article est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations
|
||||
auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.
|
||||
Toute nomination intervenue en violation des articles L. 225-27, L. 225-27-1, L.
|
||||
225-28 et du présent article est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des
|
||||
délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2013-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223766
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L030AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223766.xml
|
||||
Date de début: 2013-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027565671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565671.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-30
|
||||
|
||||
Le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout
|
||||
mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du
|
||||
Le mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de
|
||||
l'article L. 225-27-1 est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de
|
||||
membre du comité d'entreprise, de membre du comité de groupe, de délégué du
|
||||
personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
|
||||
travail de la société. L'administrateur qui, lors de son élection, est titulaire
|
||||
d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit jours. A
|
||||
défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur.
|
||||
travail de la société. Il est également incompatible avec tout mandat de membre
|
||||
d'un comité d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés
|
||||
européennes au sens de l'article L. 2351-1 du code du travail, de membre de
|
||||
l'organe de représentation des salariés mentionné à l'article L. 2352-16 du même
|
||||
code ou de membre d'un comité de la société européenne mentionné à l'article L.
|
||||
2353-1 dudit code. L'administrateur qui, lors de son élection ou de sa
|
||||
désignation en application de l'article L. 225-27-1 du présent code, est
|
||||
titulaire d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit
|
||||
jours. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2013-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223772
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L031AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223772.xml
|
||||
Date de début: 2013-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027565684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-31
|
||||
|
||||
Les administrateurs élus par les salariés ne perdent pas le bénéfice de leur
|
||||
contrat de travail. Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite
|
||||
du fait de l'exercice de leur mandat.
|
||||
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de
|
||||
l'article L. 225-27-1 ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail.
|
||||
Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite du fait de
|
||||
l'exercice de leur mandat.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2013-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223774
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L032AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223774.xml
|
||||
Date de début: 2013-06-17
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027565641
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565641.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-32
|
||||
|
||||
La rupture du contrat de travail met fin au mandat de l'administrateur élu par
|
||||
les salariés.<br />
|
||||
les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1.<br />
|
||||
|
||||
Les administrateurs élus par les salariés ne peuvent être révoqués que pour
|
||||
faute dans l'exercice de leur mandat, par décision du président du tribunal de
|
||||
grande instance, rendue en la forme des référés, à la demande de la majorité des
|
||||
membres du conseil d'administration. La décision est exécutoire par provision.
|
||||
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de
|
||||
l'article L. 225-27-1 ne peuvent être révoqués que pour faute dans l'exercice de
|
||||
leur mandat, par décision du président du tribunal de grande instance, rendue en
|
||||
la forme des référés, à la demande de la majorité des membres du conseil
|
||||
d'administration. La décision est exécutoire par provision.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2013-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223815
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L034AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223815.xml
|
||||
Date de début: 2013-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027565695
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565695.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-34
|
||||
|
||||
I. - En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de
|
||||
I.-En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de
|
||||
travail ou pour toute autre cause que ce soit, d'un siège d'administrateur élu
|
||||
par les salariés, le siège vacant est pourvu de la manière suivante :<br />
|
||||
par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1, le siège
|
||||
vacant est pourvu de la manière suivante :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire à deux tours, par le
|
||||
remplaçant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, par le candidat figurant
|
||||
sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu.<br />
|
||||
sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu ;<br />
|
||||
|
||||
II. - Le mandat de l'administrateur ainsi désigné prend fin à l'arrivée du terme
|
||||
normal du mandat des autres administrateurs élus par les salariés.
|
||||
3° Lorsque la désignation a eu lieu selon l'une des modalités prévues aux 2° à
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||||
4° du III de l'article L. 225-27-1, par un salarié désigné dans les mêmes
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conditions.<br />
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II.-Le mandat de l'administrateur ainsi désigné prend fin à l'arrivée du terme
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normal du mandat des autres administrateurs élus par les salariés ou désignés en
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application de l'article L. 225-27-1.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-24
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Date de fin: 2013-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000025559488
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559488.xml
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||||
Date de début: 2013-06-17
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||||
Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000027565723
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565723.xml
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###### Article L225-44
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Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22 et L. 225-27, les
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administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération,
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||||
permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46,
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L. 225-47 et L. 225-53.<br />
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||||
Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22, L. 225-23, L. 225-27 et L.
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225-27-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune
|
||||
rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L.
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||||
225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53.<br />
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Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision
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contraire est nulle.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2013-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000019291732
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291732.xml
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||||
Date de début: 2013-06-17
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||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027565732
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565732.xml
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###### Article L225-72
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@ -18,4 +18,6 @@ propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'e
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régularisé sa situation dans le délai de six mois.<br />
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Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés
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||||
nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71.
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||||
nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71,
|
||||
ni aux salariés nommés membres du conseil de surveillance en application des
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||||
articles L. 225-79 et L. 225-79-2.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2013-06-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006224448
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L080AXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224448.xml
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||||
Date de début: 2013-06-17
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||||
Date de fin: 2019-05-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027565749
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565749.xml
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###### Article L225-80
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@ -14,5 +13,5 @@ Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition
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collèges, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la durée et aux
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||||
conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la protection du contrat de
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||||
travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance élus par les
|
||||
salariés sont fixées selon les règles définies aux articles L. 225-28 à L.
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||||
225-34.
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||||
salariés ou désignés en application de l'article L. 225-79-2 sont fixées selon
|
||||
les règles définies aux articles L. 225-28 à L. 225-34.
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