From ffd9f83552879c2d59623af6606e18c7aa2202a1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Feb 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202015-1287=20du=2015=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202015=20portant=20fusion=20de=20la=20Commission=20nation?= =?UTF-8?q?ale=20d'inscription=20et=20de=20discipline=20des=20administrate?= =?UTF-8?q?urs=20judiciaires=20et=20de=20la=20Commission=20nationale=20d'i?= =?UTF-8?q?nscription=20et=20de=20discipline=20des=20mandataires=20judicia?= =?UTF-8?q?ires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment son article 20. Modification du code de commerce. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031319649 NOR: JUSC1507307R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/31/96/JORFTEXT000031319649.xml --- .../section_1/sous-section_2/README.md | 1 - .../sous-section_2/article_l811-4.md | 146 ------------------ .../section_1/sous-section_2/README.md | 1 - .../sous-section_2/article_l812-2-2.md | 146 ------------------ .../section_1/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_l814-1-1.md | 45 ++++++ 6 files changed, 46 insertions(+), 294 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l811-4.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-2-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l814-1-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index 6c091f86587..ace10cdcc50 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178874 - [Article L811-2](article_l811-2.md) - [Article L811-3](article_l811-3.md) -- [Article L811-4](article_l811-4.md) - [Article L811-5](article_l811-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l811-4.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l811-4.md deleted file mode 100644 index 921b2a7f57a..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l811-4.md +++ /dev/null @@ -1,146 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-01 -Date de fin: 2016-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000023780895 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/08/LEGIARTI000023780895.xml ---- - -

Article L811-4

- -La commission nationale prévue à l'article L. 811-2 est composée ainsi qu'il -suit :
- --un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier -président de la Cour de cassation ;
- --un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la -Cour des comptes ;
- --un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé -de l'économie et des finances ;
- --un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de -la Cour de cassation ;
- --un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le -premier président de la Cour de cassation ;
- --deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou -de gestion, désignés par le ministre chargé des universités ;
- --un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil -d'Etat ;
- --deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le -garde des sceaux, ministre de la justice ;
- --Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 811-6 ou siège comme -chambre de discipline, la commission comprend en outre trois administrateurs -judiciaires inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions -déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- -En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
- -Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en -nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour un mandat -de trois ans renouvelable une fois.
- -Un magistrat du parquet et son suppléant sont désignés pour exercer les -fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale et -assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription.
- -Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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Article L812-2-2

- -La commission nationale prévue à l'article L. 812-2 est composée ainsi qu'il -suit :
- --un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier -président de la Cour de cassation ;
- --un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la -Cour des comptes ;
- --un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé -de l'économie et des finances ;
- --un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de -la Cour de cassation ;
- --un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le -premier président de la Cour de cassation ;
- --deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou -de gestion, désignés par le ministre chargé des universités ;
- --un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil -d'Etat ;
- --deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le -garde des sceaux, ministre de la justice ;
- --Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 812-4 ou siège comme -chambre de discipline, la commission comprend en outre trois mandataires -judiciaires inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions -déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- -En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
- -Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en -nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour un mandat -de trois ans renouvelable une fois.
- -Un magistrat du parquet et son suppléant sont désignés pour exercer les -fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale et -assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription.
- -Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline.

- [Article L814-1](article_l814-1.md) +- [Article L814-1-1](article_l814-1-1.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l814-1-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l814-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..4bd622181d2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l814-1-1.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031320604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/06/LEGIARTI000031320604.xml +--- + +

Article L814-1-1

+ +Les recours contre les décisions de la commission, tant en matière d'inscription +ou de retrait que de discipline, sont portés devant la cour d'appel de Paris.
+ +Ces recours ont un caractère suspensif. + + +
+ Références + +

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