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@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161391
- [Article L752-21](article_l752-21.md)
- [Article L752-22](article_l752-22.md)
- [Article L752-23](article_l752-23.md)
+- [Article L752-26](article_l752-26.md)
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-11-15
+Date de fin: 2008-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000019297679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297679.xml
+---
+
+
Article L752-26
+
+En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de
+dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises
+exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, le Conseil de la
+concurrence peut procéder aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à
+l'article L. 464-2.
+
+Si les injonctions prononcées et les sanctions pécuniaires appliquées n'ont pas
+permis de mettre fin à l'abus de position dominante ou à l'état de dépendance
+économique, le Conseil de la concurrence peut, par une décision motivée prise
+après réception des observations de l'entreprise ou du groupe d'entreprises en
+cause, lui enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai
+déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance
+économique qui a permis ces abus. Il peut, dans les mêmes conditions, lui
+enjoindre de procéder à la cession de surfaces, si cette cession constitue le
+seul moyen permettant de garantir une concurrence effective dans la zone de
+chalandise considérée.
+
+
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+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
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+
+ Références faites par l'article
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