diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md index 6bdbde5b2d..177dfe8e40 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161391 - [Article L752-21](article_l752-21.md) - [Article L752-22](article_l752-22.md) - [Article L752-23](article_l752-23.md) +- [Article L752-26](article_l752-26.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-26.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-26.md new file mode 100644 index 0000000000..adb19405fe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-26.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2008-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000019297679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297679.xml +--- + +

Article L752-26

+ +En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de +dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises +exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, le Conseil de la +concurrence peut procéder aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à +l'article L. 464-2.
+ +Si les injonctions prononcées et les sanctions pécuniaires appliquées n'ont pas +permis de mettre fin à l'abus de position dominante ou à l'état de dépendance +économique, le Conseil de la concurrence peut, par une décision motivée prise +après réception des observations de l'entreprise ou du groupe d'entreprises en +cause, lui enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai +déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance +économique qui a permis ces abus. Il peut, dans les mêmes conditions, lui +enjoindre de procéder à la cession de surfaces, si cette cession constitue le +seul moyen permettant de garantir une concurrence effective dans la zone de +chalandise considérée. + + +
+ Références + +

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Références faites par l'article

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