diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/README.md
@@ -8,8 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146245
- [Article R310-8](article_r310-8.md)
- [Article R310-9](article_r310-9.md)
-- [Article R310-10](article_r310-10.md)
-- [Article R310-11](article_r310-11.md)
-- [Article R310-12](article_r310-12.md)
-- [Article R310-13](article_r310-13.md)
-- [Article R310-14](article_r310-14.md)
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deleted file mode 100644
index 662ca8d829..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/article_r310-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,102 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006265713
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X310R010AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265713.xml
----
-
-
Article R310-10
-
-La demande d'autorisation de vente au déballage, signée par une personne ayant
-qualité pour représenter le vendeur ou l'organisateur, mentionne l'identité ou
-la dénomination sociale de ce dernier, le cas échéant de son nom commercial, la
-date de début et la durée de l'opération projetée, la localisation, les
-caractéristiques et la surface de l'emplacement concerné ainsi que la nature des
-marchandises proposées à la vente.
-
-Elle est accompagnée des documents suivants :
-
-- un justificatif de l'identité et le cas échéant de l'immatriculation au
-registre du commerce et des sociétés du demandeur ;
-
-- toutes pièces justifiant du titre d'occupation de l'emplacement où la vente
-est envisagée ;
-
-- lorsque la surface de vente envisagée est à proximité immédiate d'un magasin
-de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés ou
-d'un ensemble commercial tel que défini par l'article L. 752-3, un extrait du
-plan cadastral portant identification des parcelles adjacentes aux lieux de
-vente ;
-
-- lorsque le demandeur exploite déjà une surface de vente au lieu de l'opération
-projetée, une attestation en précisant l'importance ou, si elle est supérieure à
-300 mètres carrés, une copie de sa déclaration annuelle, prévue à l'article 4 de
-la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de
-certaines catégories de commerçants et artisans âgés, à la Caisse nationale de
-l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et
-commerciales.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/article_r310-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/article_r310-11.md
deleted file mode 100644
index e1e0e93592..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/article_r310-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006265714
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X310R011AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265714.xml
----
-
-Article R310-11
-
-Il est délivré un accusé de réception de la demande qui mentionne la date de
-réception du dossier complet par l'autorité compétente. Lorsque l'autorité
-saisie est incompétente, elle transmet la demande et les pièces qui
-l'accompagnent à l'autorité compétente, et en informe le demandeur.
-
-La chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat
-sont informées de l'opération projetée et disposent d'un délai de quinze jours
-pour faire connaître leurs observations.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/article_r310-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/article_r310-12.md
deleted file mode 100644
index 0f681891a6..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/article_r310-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006265720
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X310R012AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265720.xml
----
-
-Article R310-12
-
-L'autorité compétente fixe la date de début et la durée, la surface et la nature
-de marchandises pour lesquelles la vente au déballage est autorisée. Sa décision
-mentionne le lieu de la vente, l'identité ou la dénomination sociale du vendeur
-ou de l'organisateur et le cas échéant, son nom commercial.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/article_r310-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/article_r310-13.md
deleted file mode 100644
index f4c74161ca..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/article_r310-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006265733
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X310R013AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265733.xml
----
-
-Article R310-13
-
-Le maire et le préfet se tiennent mutuellement informés de leurs décisions afin
-que, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L.
-310-2, les ventes au déballage autorisées dans un même local ou sur un même
-emplacement n'excèdent pas deux mois par année civile.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/article_r310-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/article_r310-14.md
deleted file mode 100644
index 691b5d5582..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/article_r310-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006265734
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X310R014AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265734.xml
----
-
-Article R310-14
-
-Toute publicité relative à une vente au déballage mentionne la date et l'auteur
-de l'autorisation, la période pour laquelle elle a été délivrée ainsi que
-l'identité et la qualité du bénéficiaire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/article_r310-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/article_r310-8.md
index 71e52d2f47..79a8ee2912 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/article_r310-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/article_r310-8.md
@@ -1,24 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006265710
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X310R008AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265710.xml
+Date de début: 2009-01-10
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000020096746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/67/LEGIARTI000020096746.xml
---
Article R310-8
-L'autorité administrative compétente pour autoriser les ventes au déballage est
-le préfet du département où ces ventes sont prévues lorsque, prises dans leur
-ensemble, les surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y
-compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage,
-sont supérieures à 300 mètres carrés. A Paris, l'autorisation est délivrée par
-le préfet de police.
+I.-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par
+l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise
+contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est
+prévue, dans les délais suivants :
-Dans le cas contraire, l'autorisation est délivrée par le maire de la commune où
-se tient la vente.
+1° Dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire
+du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur
+le domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer
+l'autorisation ;
+
+2° Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour
+le début de cette vente.
+
+Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le
+déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée par le
+deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2, il s'expose à la sanction prévue au
+3° de l'article R. 310-19.
+
+II.-Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et
+légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en
+application de l'article L. 611-4 du code rural, ou en prévision de celle-ci,
+dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours
+du marché ; ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe
+du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture et ce
+après consultation par le ministre chargé de l'agriculture de l'organisation
+interprofessionnelle compétente.
+
+III.-Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations
+contenues dans cette déclaration.
@@ -28,36 +47,7 @@ se tient la vente.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -65,7 +55,7 @@ se tient la vente.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/article_r310-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/article_r310-9.md
index fad5e3c396..e3c1c7f834 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/article_r310-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_2/article_r310-9.md
@@ -1,23 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006265711
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X310R009AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265711.xml
+Date de début: 2009-01-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020096742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/67/LEGIARTI000020096742.xml
---
Article R310-9
-La demande d'autorisation de vente au déballage est adressée par le vendeur à
-l'autorité compétente telle qu'elle est mentionnée à l'article R. 310-8 cinq
-mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le début de la
-vente.
-
-Lorsqu'une même opération de vente au déballage concerne plusieurs vendeurs, la
-demande est, dans le même délai, adressée à l'autorité compétente par
-l'organisateur de cette opération pour la surface totale de vente envisagée.
+Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième
+alinéa du I de l'article L. 310-2 sont contrôlées au moyen du registre mentionné
+au deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal.
@@ -27,27 +21,40 @@ l'organisateur de cette opération pour la surface totale de vente envisagée.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -55,13 +62,16 @@ l'organisateur de cette opération pour la surface totale de vente envisagée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_5/article_r310-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_5/article_r310-19.md
index 1b8bcc3a2b..47808fbdca 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_5/article_r310-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_5/article_r310-19.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006265791
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X310R019AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265791.xml
+Date de début: 2009-01-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020096751
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/67/LEGIARTI000020096751.xml
---
Article R310-19
@@ -19,8 +18,9 @@ liquidation dans les conditions prévues à l'article R. 310-4 ;
2° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de
liquidation les indications exigées à l'article R. 310-7 ;
-3° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une vente au
-déballage les indications exigées à l'article R. 310-14 ;
+3° Le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de
+la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 et dont le
+déclarant a été informé par le maire en application de l'article R. 310-8 ;
4° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de
soldes les indications exigées à l'article R. 310-17.
@@ -33,21 +33,58 @@ soldes les indications exigées à l'article R. 310-17.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l'article L. 310-7 du code de commerce CITATION source
+ Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
-
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
+ Code de commerce - article R310-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R310-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R310-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R310-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R310-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R310-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -55,13 +92,13 @@ soldes les indications exigées à l'article R. 310-17.