diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-10.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006231213
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X252L010AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231213.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2019-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000020148509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148509.xml
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###### Article L252-10
Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent, à peine de nullité
-des contrats conclus ou des titres émis, faire publiquement appel à
-l'épargne.
+des contrats conclus ou des titres émis, procéder à une offre au public de
+titres financiers
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le
fait, pour le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique ou le
représentant permanent d'une personne morale gérant d'un groupement européen
-d'intérêt économique de faire appel public à l'épargne.
+d'intérêt économique de procéder à une offre au public de titres financiers