diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md index 50a9420058..5c5b30b5dc 100644 --- a/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164872 ###### Section 3 : Des assemblées d'actionnaires - [Article A225-1](article_a225-1.md) +- [Article A225-2](article_a225-2.md) +- [Article A225-3](article_a225-3.md) +- [Article A225-4](article_a225-4.md) diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a225-2.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a225-2.md new file mode 100644 index 0000000000..0d917424a0 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a225-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-06-15 +Date de fin: 2018-09-22 +Identifiant: LEGIARTI000027543040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/30/LEGIARTI000027543040.xml +--- + +###### Article A225-2 + +Pour délivrer l'attestation mentionnée au a du II de l'article R. 225-105-2, +l'organisme tiers indépendant prend connaissance de l'exposé des orientations en +matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et +environnementales liées à l'activité de la société et de ses engagements +sociétaux, et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent. Il +compare la liste des informations mentionnées dans le rapport du conseil +d'administration ou du directoire mentionné à l'article L. 225-102 avec la liste +prévue à l'article R. 225-105-1 et signale, le cas échéant, les informations +omises et non assorties des explications prévues au troisième alinéa de +l'article R. 225-105. diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a225-3.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a225-3.md new file mode 100644 index 0000000000..b8c94d7d94 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a225-3.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-06-15 +Date de fin: 2018-09-22 +Identifiant: LEGIARTI000027543042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/30/LEGIARTI000027543042.xml +--- + +###### Article A225-3 + +I. ― Pour délivrer son avis motivé sur la sincérité des informations, +l'organisme tiers indépendant s'assure de la mise en place par la société de +processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la cohérence des informations +devant être mentionnées dans le rapport prévu à l'article L. 225-102. S'il +identifie des irrégularités au cours de sa mission, il les décrit.
+ +A cette fin :
+ +― il identifie les personnes qui, au sein de la société, sont en charge des +processus de collecte et, le cas échéant, sont responsables des procédures de +contrôle interne et de gestion des risques ;
+ +― il s'enquiert de l'existence de procédures de contrôle interne et de gestion +des risques mises en place par la société ;
+ +― il examine par échantillonnage les processus de collecte, de compilation, de +traitement et de contrôle des informations et réalise des tests de détails.
+ +Pour les données chiffrées, les tests incluent, notamment, la réalisation de +calculs qui lui permettent de s'assurer de l'efficacité des processus de +collecte des informations prévues à l'article R. 225-105-1.
+ +Pour les informations qualitatives, telles que des études, des diagnostics ou +des exemples de bonnes pratiques, ces tests comprennent, notamment, la +consultation des sources documentaires et, si possible, de leurs auteurs.
+ +Il procède, le cas échéant, à une vérification sur sites.
+ +II. ― Pour donner son avis sur les explications relatives à l'absence de +certaines informations en application du troisième alinéa de l'article R. +225-105, l'organisme tiers indépendant prend en considération, le cas échéant, +les bonnes pratiques professionnelles pouvant être formalisées dans un +référentiel sectoriel.
+ +III. ― L'organisme tiers indépendant clôt son avis motivé sur la sincérité des +informations en déclarant :
+ +― soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à mettre en cause +la sincérité des informations présentées ;
+ +― soit que la sincérité des informations présentées appelle de sa part des +réserves, décrites dans son rapport.
+ +S'il l'estime utile, l'organisme tiers indépendant peut par ailleurs attirer, +par des observations, l'attention sur des éléments relatifs aux procédures +utilisées ou au contenu de certaines informations, aux fins d'en améliorer la +fiabilité. diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a225-4.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a225-4.md new file mode 100644 index 0000000000..8d7f9d097b --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a225-4.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-06-15 +Date de fin: 2018-09-22 +Identifiant: LEGIARTI000027543044 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/30/LEGIARTI000027543044.xml +--- + +###### Article A225-4 + +Au titre des diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission, +l'organisme tiers indépendant présente :
+ +a) La preuve de son accréditation ;
+ +b) Les travaux accomplis, les méthodes d'échantillonnage utilisées et les +incertitudes associées à ces méthodes ;
+ +c) Pour les données chiffrées publiées en application de l'article R. 225-105, +la méthodologie utilisée pour estimer la validité des calculs ainsi que les taux +de couverture des informations testées ;
+ +d) Les moyens mobilisés et le calendrier et la durée de sa mission ;
+ +e) Le nombre d'entretiens qui ont été conduits ;
+ +f) Le périmètre de ses travaux lorsque la société établit des comptes +consolidés.