diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index ee1b68b93a..9ef819fca0 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045513405 - [Article A123-81](article_a123-81.md) - [Article A123-82](article_a123-82.md) - [Article A123-83](article_a123-83.md) +- [Article A123-83-1](article_a123-83-1.md) diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-83-1.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-83-1.md new file mode 100644 index 0000000000..28433b9d65 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-83-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047070993 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/09/LEGIARTI000047070993.xml +--- + +###### Article A123-83-1 + +Lorsque, saisi en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-7, +l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit des +informations incomplètes ne lui permettant pas de procéder à l'immatriculation +au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements, aucune +information n'est enregistrée au sein du répertoire. L'institut indique au +déclarant les éléments complémentaires qui sont nécessaires à la complétude de +sa demande d'immatriculation et qui doivent lui être adressé dans un délai de +quinze jours par l'intermédiaire de l'organisme unique. En l'absence de +transmission dans le délai indiqué, l'Institut national de la statistique et des +études économiques n'est pas valablement saisi et le déclarant est réputé se +désister de sa formalité, laquelle fait l'objet d'une suppression au sein de +l'organisme unique. Aucune information ou pièce n'est transmise aux autres +organismes destinataires.
+ +Lorsque, en application de l'alinéa susmentionné, l'Institut national de la +statistique et des études économiques reçoit une formalité de création d'une +personne physique déjà immatriculée au sein du répertoire et dont l'état +administratif est actif et qu'il indique au déclarant que ce dernier doit +recourir à une formalité de modification, l'organisme unique ne transmet pas les +informations et pièces issues de la formalité de création aux autres organismes +destinataires. Le déclarant est réputé se désister de sa formalité, laquelle +fait l'objet d'une suppression au sein de l'organisme unique.