From fcff5b27aaf92183c9e11e8345721f8455a9364e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 24 May 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE ART. 1 A 7 : DE LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE. ART. 8 A 12 : DU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE ART. 13 A 36 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE ART. 13 A 23 : DE LA REALISATION DU GAGE ET DE LA PURGE DES CREANCES INSCRITES ART. 24 A 36 : FORMALITES DE L'INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DU GREFFIER. ART. 37, 38 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000868418 Ancien identifiant: 1LX9090319P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868418.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_l141-12.md | 22 +++++++++---------- .../chapitre_ier/section_2/article_l141-18.md | 12 +++++----- .../chapitre_ier/section_2/article_l141-21.md | 14 ++++++------ .../chapitre_iii/section_1/article_l143-6.md | 15 ++++++------- 4 files changed, 31 insertions(+), 32 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-12.md index 3f597bdd59e..e8adad2d758 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-16 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033388399 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/83/LEGIARTI000033388399.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038584414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/44/LEGIARTI000038584414.xml --- ###### Article L141-12 @@ -14,9 +14,9 @@ commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, -dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur dans un -journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans -l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous -forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et -commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est -celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés. +dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sur un +support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel +le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des +annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu +d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et +des sociétés. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-18.md index 6ac1150dfde..43b9e0b76cc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-16 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033388377 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/83/LEGIARTI000033388377.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038584399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/43/LEGIARTI000038584399.xml --- ###### Article L141-18 @@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/83/LEGIARTI000033388377.xml Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, l'inscription et la publication prescrites aux articles L. 141-6 à L. 141-17 doivent être faites -également dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et -légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements. +également sur un support habilité à recevoir des annonces légales au lieu du +siège de ces succursales ou établissements. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-21.md index 5403506dc68..9017a6bc2d2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033613516 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613516.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2023-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000038584386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/43/LEGIARTI000038584386.xml --- ###### Article L141-21 @@ -14,9 +14,9 @@ dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 236-2 et des articles L. 236- à L. 236-22 ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions -prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 dans les journaux habilités à -recevoir les annonces judiciaires et légales et par voie d'insertion au Bulletin -officiel des annonces civiles et commerciales.
+prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 sur un support habilité à +recevoir des annonces légales et par voie d'insertion au Bulletin officiel des +annonces civiles et commerciales.
Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-6.md index 6ecde181cd1..1c80d20dff2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006221072 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X143L006AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/10/LEGIARTI000006221072.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038584408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/44/LEGIARTI000038584408.xml --- ###### Article L143-6 @@ -29,8 +28,8 @@ Ces affiches sont obligatoirement apposées, à la diligence de l'officier publi est situé, du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le fonds, et à la porte de l'étude de l'officier public commis.
-L'affiche est insérée dix jours avant la vente dans un journal habilité à -recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département dans -lequel le fonds est situé.
+L'affiche est insérée dix jours avant la vente sur un support habilité à +recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est +situé.
La publicité est constatée par une mention faite dans le procès-verbal de vente.