From fc3e4d705859cc3f1ebc4680ad62ab44fcfcf53c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 5 Jul 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2066-537=20du=2024=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?66=20sur=20les=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20commerciales=20(1)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml --- .../sous-section_1/article_l225-37.md | 48 +++++++++++----- .../sous-section_2/article_l225-68.md | 46 ++++++++++----- .../chapitre_v/section_5/article_l225-235.md | 13 +++-- .../chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md | 12 ++-- .../chapitre_vi/section_2/article_l236-10.md | 57 +++++++++++-------- .../chapitre_vi/section_2/article_l236-11.md | 12 ++-- .../chapitre_vi/section_3/article_l236-23.md | 16 +++--- 7 files changed, 124 insertions(+), 80 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md index d859257a793..579117fe320 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006223873 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223873.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000019121869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121869.xml --- ###### Article L225-37 @@ -37,14 +36,35 @@ conseil d'administration.<br /> Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil d'administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné aux -articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, des conditions de -préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de -contrôle interne mises en place par la société. Sans préjudice des dispositions -de l'article L. 225-56, le rapport indique en outre les éventuelles limitations -que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.<br /> +articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition, +des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi +que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place +par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont +relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et +financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes +consolidés. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 225-56, ce rapport +indique en outre les éventuelles limitations que le conseil d'administration +apporte aux pouvoirs du directeur général.<br /> + +Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement +d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le +rapport prévu au présent article précise également les dispositions qui ont été +écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été. Se trouve de surcroît +précisé le lieu où ce code peut être consulté. Si une société ne se réfère pas à +un tel code de gouvernement d'entreprise, ce rapport indique les règles retenues +en complément des exigences requises par la loi et explique les raisons pour +lesquelles la société a décidé de n'appliquer aucune disposition de ce code de +gouvernement d'entreprise.<br /> + +Le rapport prévu au présent article précise aussi les modalités particulières +relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoie +aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités.<br /> Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché -réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le -cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour -déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux -mandataires sociaux. +réglementé, ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par +le conseil d'administration pour déterminer les rémunérations et avantages de +toute nature accordés aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des +informations prévues par l'article L. 225-100-3.<br /> + +Le rapport prévu au présent article est approuvé par le conseil d'administration +et est rendu public. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md index 99c26b916ea..845bcc9f054 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006224306 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224306.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000019121877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121877.xml --- ###### Article L225-68 @@ -39,13 +38,34 @@ Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'art de l'exercice.<br /> Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil de -surveillance rend compte, dans un rapport à l'assemblée générale joint au -rapport mentionné à l'alinéa précédent et à l'article L. 233-26, des conditions -de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures -de contrôle interne mises en place par la société.<br /> +surveillance rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné à l'alinéa +précédent et aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la +composition, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du +conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques +mises en place par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures +qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable +et financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes +consolidés.<br /> + +Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement +d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le +rapport prévu au septième alinéa du présent article précise également les +dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont +été. Se trouve de surcroît précisé le lieu où ce code peut être consulté. Si une +société ne se réfère pas à un tel code de gouvernement d'entreprise, ce rapport +indique les règles retenues en complément des exigences requises par la loi et +explique les raisons pour lesquelles la société a décidé de n'appliquer aucune +disposition de ce code de gouvernement d'entreprise.<br /> + +Le rapport prévu au septième alinéa précise aussi les modalités particulières +relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoie +aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités.<br /> Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché -réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le -cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour -déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux -mandataires sociaux. +réglementé, ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par +le conseil de surveillance pour déterminer les rémunérations et avantages de +toute nature accordés aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des +informations prévues par l'article L. 225-100-3.<br /> + +Le rapport prévu au septième alinéa du présent article est approuvé par le +conseil de surveillance et est rendu public. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-235.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-235.md index ec3454bed9f..c219d3b0b51 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-235.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-235.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006226256 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L235AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226256.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000019121887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121887.xml --- ###### Article L225-235 @@ -14,4 +13,6 @@ Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68, pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à -l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. +l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Ils +attestent l'établissement des autres informations requises aux articles L. +225-37 et L. 225-68. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md index c5b3f55cf14..5810170272f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006229693 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L002AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/96/LEGIARTI000006229693.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2023-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000019121671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121671.xml --- ###### Article L236-2 @@ -21,4 +20,5 @@ est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.<br Lorsque les opérations comportent la participation de sociétés anonymes et de sociétés à responsabilité limitée, les dispositions des articles L. 236-10, L. -236-11, L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 sont applicables. +236-11, L. 236-13, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18, L. 236-19, L. 236-20 et L. +236-21 sont applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-10.md index b0ece8a037c..5dd944b8226 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-10.md @@ -1,40 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006229753 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L010AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/97/LEGIARTI000006229753.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000019121661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121661.xml --- ###### Article L236-10 -I. - Un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice, -établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de la -fusion. Ils peuvent obtenir auprès de chaque société communication de tous -documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires. Ils sont soumis -à l'égard des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L. -225-224.(1)<br /> +I.-Sauf si les actionnaires des sociétés participant à l'opération de fusion en +décident autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou +plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à +l'égard des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L. +822-11, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités +de la fusion.<br /> -II. - Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives -attribuées aux actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes -et que le rapport d'échange est équitable.<br /> +Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux +actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le +rapport d'échange est équitable. Ils peuvent obtenir à cette fin, auprès de +chaque société, communication de tous documents utiles et procéder à toutes +vérifications nécessaires.<br /> -III. - Le ou les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition -des actionnaires. Ils doivent :<br /> +Le ou les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition des +actionnaires. Ils indiquent :<br /> -1° Indiquer la ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport -d'échange proposé ;<br /> +1° La ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé +;<br /> -2° Indiquer si cette ou ces méthodes sont adéquates en l'espèce et mentionner -les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur +2° Le caractère adéquat de cette ou ces méthodes en l'espèce ainsi que les +valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue ;<br /> -3° Indiquer en outre les difficultés particulières d'évaluation s'il en -existe.<br /> +3° Les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe.<br /> -IV. - En outre, les commissaires à la fusion apprécient sous leur responsabilité -la valeur des apports en nature et les avantages particuliers et établissent à -cet effet le rapport prévu à l'article L. 225-147. +II.-La décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise, à +l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à +l'opération.A cette fin, les actionnaires sont consultés avant que ne commence à +courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assemblée +générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion.<br /> + +III.-Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des +avantages particuliers, un commissaire aux apports est désigné dans les +conditions prévues à l'article L. 225-8 aux fins d'établir le rapport prévu à +l'article L. 225-147. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-11.md index 702798c1ccc..62a12dc157e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006229782 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L011AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/97/LEGIARTI000006229782.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2011-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000019121665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121665.xml --- ###### Article L236-11 @@ -16,6 +15,3 @@ permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés absorbées ni à l'établissement des rapports mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 236-9, et à l'article L. 236-10. -L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue au vu du -rapport d'un commissaire aux apports, conformément aux dispositions de l'article -L. 225-147. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-23.md index df0f62421ca..184e0588981 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-23.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-23.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006230050 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L023AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/00/LEGIARTI000006230050.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2023-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000019121668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121668.xml --- ###### Article L236-23 -Les dispositions des articles L. 236-10, L. 236-11, L. 236-14, L. 236-20 et L. -236-21 sont applicables aux fusions ou aux scissions des sociétés à -responsabilité limitée au profit de sociétés de même forme.<br /> +Les dispositions des articles L. 236-10, L. 236-11, L. 236-13, L. 236-14, L. +236-15, L. 236-18, L. 236-19, L. 236-20 et L. 236-21 sont applicables aux +fusions ou aux scissions des sociétés à responsabilité limitée au profit de +sociétés de même forme.<br /> Lorsque la fusion est réalisée par apports à une société à responsabilité limitée nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des