From fc3e4d705859cc3f1ebc4680ad62ab44fcfcf53c Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sat, 5 Jul 2008 00:00:00 +0200
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Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
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@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2008-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000006223873
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAE
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+Date de début: 2008-07-05
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000019121869
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 ---
 
 ###### Article L225-37
@@ -37,14 +36,35 @@ conseil d'administration.<br />
 
 Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil
 d'administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné aux
-articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, des conditions de
-préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de
-contrôle interne mises en place par la société. Sans préjudice des dispositions
-de l'article L. 225-56, le rapport indique en outre les éventuelles limitations
-que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.<br />
+articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition,
+des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi
+que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place
+par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont
+relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
+financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes
+consolidés. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 225-56, ce rapport
+indique en outre les éventuelles limitations que le conseil d'administration
+apporte aux pouvoirs du directeur général.<br />
+
+Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement
+d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le
+rapport prévu au présent article précise également les dispositions qui ont été
+écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été. Se trouve de surcroît
+précisé le lieu où ce code peut être consulté. Si une société ne se réfère pas à
+un tel code de gouvernement d'entreprise, ce rapport indique les règles retenues
+en complément des exigences requises par la loi et explique les raisons pour
+lesquelles la société a décidé de n'appliquer aucune disposition de ce code de
+gouvernement d'entreprise.<br />
+
+Le rapport prévu au présent article précise aussi les modalités particulières
+relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoie
+aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités.<br />
 
 Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
-réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le
-cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour
-déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux
-mandataires sociaux.
+réglementé, ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par
+le conseil d'administration pour déterminer les rémunérations et avantages de
+toute nature accordés aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des
+informations prévues par l'article L. 225-100-3.<br />
+
+Le rapport prévu au présent article est approuvé par le conseil d'administration
+et est rendu public.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md
index 99c26b916ea..845bcc9f054 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2008-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000006224306
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224306.xml
+Date de début: 2008-07-05
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000019121877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121877.xml
 ---
 
 ###### Article L225-68
@@ -39,13 +38,34 @@ Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'art
 de l'exercice.<br />
 
 Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil de
-surveillance rend compte, dans un rapport à l'assemblée générale joint au
-rapport mentionné à l'alinéa précédent et à l'article L. 233-26, des conditions
-de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures
-de contrôle interne mises en place par la société.<br />
+surveillance rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné à l'alinéa
+précédent et aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la
+composition, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du
+conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques
+mises en place par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures
+qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable
+et financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes
+consolidés.<br />
+
+Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement
+d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le
+rapport prévu au septième alinéa du présent article précise également les
+dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont
+été. Se trouve de surcroît précisé le lieu où ce code peut être consulté. Si une
+société ne se réfère pas à un tel code de gouvernement d'entreprise, ce rapport
+indique les règles retenues en complément des exigences requises par la loi et
+explique les raisons pour lesquelles la société a décidé de n'appliquer aucune
+disposition de ce code de gouvernement d'entreprise.<br />
+
+Le rapport prévu au septième alinéa précise aussi les modalités particulières
+relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoie
+aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités.<br />
 
 Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
-réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le
-cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour
-déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux
-mandataires sociaux.
+réglementé, ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par
+le conseil de surveillance pour déterminer les rémunérations et avantages de
+toute nature accordés aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des
+informations prévues par l'article L. 225-100-3.<br />
+
+Le rapport prévu au septième alinéa du présent article est approuvé par le
+conseil de surveillance et est rendu public.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-235.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-235.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-235.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-09
-Date de fin: 2008-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000006226256
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L235AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226256.xml
+Date de début: 2008-07-05
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000019121887
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121887.xml
 ---
 
 ###### Article L225-235
@@ -14,4 +13,6 @@ Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport
 mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le
 rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68,
 pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à
-l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
+l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Ils
+attestent l'établissement des autres informations requises aux articles L.
+225-37 et L. 225-68.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000006229693
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/96/LEGIARTI000006229693.xml
+Date de début: 2008-07-05
+Date de fin: 2023-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000019121671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121671.xml
 ---
 
 ###### Article L236-2
@@ -21,4 +20,5 @@ est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.<br
 
 Lorsque les opérations comportent la participation de sociétés anonymes et de
 sociétés à responsabilité limitée, les dispositions des articles L. 236-10, L.
-236-11, L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 sont applicables.
+236-11, L. 236-13, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18, L. 236-19, L. 236-20 et L.
+236-21 sont applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-10.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-10.md
@@ -1,40 +1,47 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000006229753
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L010AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/97/LEGIARTI000006229753.xml
+Date de début: 2008-07-05
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000019121661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121661.xml
 ---
 
 ###### Article L236-10
 
-I. - Un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice,
-établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de la
-fusion. Ils peuvent obtenir auprès de chaque société communication de tous
-documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires. Ils sont soumis
-à l'égard des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L.
-225-224.(1)<br />
+I.-Sauf si les actionnaires des sociétés participant à l'opération de fusion en
+décident autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou
+plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à
+l'égard des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L.
+822-11, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités
+de la fusion.<br />
 
-II. - Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives
-attribuées aux actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes
-et que le rapport d'échange est équitable.<br />
+Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux
+actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le
+rapport d'échange est équitable. Ils peuvent obtenir à cette fin, auprès de
+chaque société, communication de tous documents utiles et procéder à toutes
+vérifications nécessaires.<br />
 
-III. - Le ou les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition
-des actionnaires. Ils doivent :<br />
+Le ou les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition des
+actionnaires. Ils indiquent :<br />
 
-1° Indiquer la ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport
-d'échange proposé ;<br />
+1° La ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé
+;<br />
 
-2° Indiquer si cette ou ces méthodes sont adéquates en l'espèce et mentionner
-les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur
+2° Le caractère adéquat de cette ou ces méthodes en l'espèce ainsi que les
+valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur
 l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur
 retenue ;<br />
 
-3° Indiquer en outre les difficultés particulières d'évaluation s'il en
-existe.<br />
+3° Les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe.<br />
 
-IV. - En outre, les commissaires à la fusion apprécient sous leur responsabilité
-la valeur des apports en nature et les avantages particuliers et établissent à
-cet effet le rapport prévu à l'article L. 225-147.
+II.-La décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise, à
+l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à
+l'opération.A cette fin, les actionnaires sont consultés avant que ne commence à
+courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assemblée
+générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion.<br />
+
+III.-Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des
+avantages particuliers, un commissaire aux apports est désigné dans les
+conditions prévues à l'article L. 225-8 aux fins d'établir le rapport prévu à
+l'article L. 225-147.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-11.md
index 702798c1ccc..62a12dc157e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-11.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000006229782
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L011AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/97/LEGIARTI000006229782.xml
+Date de début: 2008-07-05
+Date de fin: 2011-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000019121665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121665.xml
 ---
 
 ###### Article L236-11
@@ -16,6 +15,3 @@ permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des
 sociétés absorbées, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée
 générale extraordinaire des sociétés absorbées ni à l'établissement des rapports
 mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 236-9, et à l'article L. 236-10.
-L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue au vu du
-rapport d'un commissaire aux apports, conformément aux dispositions de l'article
-L. 225-147.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-23.md
index df0f62421ca..184e0588981 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-23.md
@@ -1,18 +1,18 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000006230050
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L023AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/00/LEGIARTI000006230050.xml
+Date de début: 2008-07-05
+Date de fin: 2023-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000019121668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121668.xml
 ---
 
 ###### Article L236-23
 
-Les dispositions des articles L. 236-10, L. 236-11, L. 236-14, L. 236-20 et L.
-236-21 sont applicables aux fusions ou aux scissions des sociétés à
-responsabilité limitée au profit de sociétés de même forme.<br />
+Les dispositions des articles L. 236-10, L. 236-11, L. 236-13, L. 236-14, L.
+236-15, L. 236-18, L. 236-19, L. 236-20 et L. 236-21 sont applicables aux
+fusions ou aux scissions des sociétés à responsabilité limitée au profit de
+sociétés de même forme.<br />
 
 Lorsque la fusion est réalisée par apports à une société à responsabilité
 limitée nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des