diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md index 827702b6632..f4533e94d92 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-27 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006231286 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L002AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231286.xml +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006231287 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L002AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231287.xml ---

Article L310-2

@@ -25,6 +25,15 @@ compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente dans le cas contraire.
+Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont +autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement +des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils +aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, +l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de +Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la +manifestation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par +décret en Conseil d'Etat.
+ II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :
1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies @@ -55,10 +64,10 @@ ou des éleveurs y sont exposants. @@ -100,15 +109,12 @@ ou des éleveurs y sont exposants.
  • 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • -
  • - 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 27 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 29 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2004-03-25 CITATION cible Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2007-03-27
  • +
  • + 2005-08-02 MODIFICATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 21 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2006-01-27 CITATION cible Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-03-27
  • @@ -148,9 +154,6 @@ ou des éleveurs y sont exposants.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R762-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L320-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L720-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-06-09
  • @@ -181,8 +184,5 @@ ou des éleveurs y sont exposants.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-02-02 -