Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS ABROGE LA LOI 491070 DU 02-08-1949 ET LE DECRET 53967 DU 30-09-1953. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684300 Ancien identifiant: 1LX972652 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/43/JORFTEXT000000684300.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2001-05-16
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Identifiant: LEGIARTI000006219465
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L001AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219465.xml
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Date de début: 2001-05-16
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Date de fin: 2004-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000006219466
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L001AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219466.xml
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###### Article L124-1
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Les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer,
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par l'effort commun de leurs associés, les conditions dans lesquelles ceux-ci
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exercent leur profession commerciale. A cet effet, elles peuvent exercer pour le
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compte de leurs associés les activités suivantes :<br />
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Les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer
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par l'effort commun de leurs associés les conditions dans lesquelles ceux-ci
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exercent leur activité commerciale. A cet effet, elles peuvent notamment exercer
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directement ou indirectement pour le compte de leurs associés les activités
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suivantes :<br />
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1° Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises, denrées
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ou services, l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice de leur
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@ -43,6 +44,18 @@ l'article L. 144-3, la location-gérance est concédée dans un délai de deux m
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alinéas de l'article L. 124-15, doivent être rétrocédés dans un délai maximum de
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sept ans ;<br />
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6° Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la promotion des ventes des associés
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ou de leur entreprise, notamment par la mise à disposition d'enseignes ou de
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marques dont elles ont la propriété ou la jouissance.
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6° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune
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propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, et notamment
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:<br />
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- par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la
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propriété ou la jouissance ;<br />
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- par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant
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comporter des prix communs ;<br />
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- par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et
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de présentation de produits, d'architecture et d'organisation des commerces ;<br />
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7° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou
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indirectement associées exploitant des fonds de commerce.
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