From fa6274a0a6ecf026381d12b7729720c1f255933a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 21 Jan 2009 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2010=20avril=202007=20por?= =?UTF-8?q?tant=20homologation=20de=20la=20norme=20d'exercice=20profession?= =?UTF-8?q?nel=20relative=20=C3=A0=20la=20documentation=20de=20l'audit=20d?= =?UTF-8?q?es=20comptes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000822350 NOR: JUSC0751128A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/23/JORFTEXT000000822350.xml --- .../sous-section_2/paragraphe_1/README.md | 1 + .../paragraphe_1/article_a823-4.md | 150 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 151 insertions(+) create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_a823-4.md diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index 679c4fd1835..e2d5d56f775 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163456 - [Article A823-2](article_a823-2.md) - [Article A823-3](article_a823-3.md) +- [Article A823-4](article_a823-4.md) - [Article A823-5](article_a823-5.md) <details> diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_a823-4.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_a823-4.md new file mode 100644 index 00000000000..3987d0e84f4 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_a823-4.md @@ -0,0 +1,150 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2023-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000020163450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163450.xml +--- + +<h1>Article A823-4</h1> + +La norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des +comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure +ci-dessous :<br /> + +<p align="center"> + NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE A LA DOCUMENTATION DE L'AUDIT DES + COMPTES +</p> +<br /> + +Introduction<br /> + +1. Le commissaire aux comptes constitue pour chaque entité qu'il contrôle un +dossier contenant la documentation de l'audit des comptes. Cette obligation +résulte des dispositions de l'article R. 823-10.<br /> + +2. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les documents qui +permettent d'étayer l'opinion formulée dans son rapport et qui permettent +d'établir que l'audit des comptes a été réalisé dans le respect des textes +légaux et réglementaires et conformément aux normes d'exercice professionnel.<br /> + +3. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à la +documentation des travaux effectués par le commissaire aux comptes dans le cadre +de sa mission d'audit.<br /> + +Certaines autres normes d'exercice professionnel apportent des précisions quant +à des éléments particuliers à faire figurer au dossier sans que cela remette en +cause les principes énoncés dans la présente norme.<br /> + +Forme, contenu et étendue de la documentation<br /> + +4. Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier les éléments qui +permettent à toute autre personne ayant une expérience de la pratique de l'audit +et n'ayant pas participé à la mission d'être en mesure de comprendre :<br /> + +― la planification de l'audit dont les principaux éléments sont formalisés dans +le plan de mission et le programme de travail ;<br /> + +― la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit effectuées ;<br /> + +― les caractéristiques qui permettent d'identifier les éléments qu'il a testés +afin de préciser l'étendue des procédures mises en œuvre ;<br /> + +― les résultats de ces procédures et les éléments collectés ;<br /> + +― les problématiques concernant les éléments significatifs des comptes qui ont +été relevées au cours de l'audit et les conclusions du commissaire aux comptes +sur ces problématiques.<br /> + +5. Le commissaire aux comptes formalise également dans son dossier les échanges +intervenus avec la direction de l'entité ou avec d'autres interlocuteurs au +titre des éléments significatifs des comptes.<br /> + +Lorsque le commissaire aux comptes identifie une information contradictoire ou +incohérente avec la conclusion qu'il a formulée sur une problématique concernant +des éléments significatifs des comptes, il documente dans le dossier la manière +dont il a traité cette contradiction ou cette incohérence pour parvenir à sa +conclusion finale.<br /> + +6. Le commissaire aux comptes formalise la documentation sur un support papier, +un support électronique ou tout support permettant de conserver l'intégralité +des données lisibles pendant la durée légale de conservation du dossier.<br /> + +7. En application de l'article R. 823-10, le commissaire aux comptes fournit les +explications et les justifications que les autorités de contrôle estiment +nécessaires. Ces explications et justifications ne constituent pas un élément de +documentation même si elles sont fournies par le commissaire aux comptes pour +préciser l'information contenue dans son dossier.<br /> + +8. Les éléments de documentation consignés dans le dossier mentionnent +l'identité du membre de l'équipe d'audit qui a effectué les travaux et leur date +de réalisation.<br /> + +S'il existe une revue des travaux, les éléments de documentation mentionnent +également l'identité de la personne qui a effectué la revue ainsi que la date et +l'étendue de cette revue.<br /> + +Calendrier<br /> + +9. Le commissaire aux comptes documente ses travaux au fur et à mesure de leur +réalisation et dans des délais compatibles avec leur revue.<br /> + +Au-delà de la date de signature de son rapport, le commissaire aux comptes ne +peut apporter aucune modification de fond aux éléments de documentation. Il ne +peut y apporter que des modifications de forme ou revoir leur classement dans un +délai de quatre-vingt-dix jours après la réunion de l'organe appelé à statuer +sur les comptes.<br /> + +10. Lorsque le commissaire aux comptes a connaissance, entre la date de +signature de son rapport et la date d'approbation des comptes, d'un événement +qui le conduit à mettre en œuvre de nouvelles procédures d'audit ou à formuler +de nouvelles conclusions, il complète son dossier en y consignant :<br /> + +― les circonstances de la survenance de cet événement ;<br /> + +― la nature de cet événement ;<br /> + +― la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit mises en œuvre en +conséquence ;<br /> + +― les caractéristiques qui permettent d'identifier les éléments qu'il a testés +afin de préciser l'étendue des procédures mises en œuvre ;<br /> + +― les résultats de ces procédures et les éléments collectés.<br /> + +Il s'agit notamment d'événements postérieurs à la clôture de l'exercice.<br /> + +11. Le dossier est conservé dans son intégralité durant la durée légale de +conservation de dix ans. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2007-04-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001305741?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des comptes - article 1</a> + </li> + <li> + 2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048882660?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271028?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> + </li> + </ul> +</details>