From fa0831347d3f7376e570e3c16768914780c0855a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Feb 2009 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B058-1352=20du=2027=20d=C3=A9?= =?UTF-8?q?cembre=201958=20REPRIMANT=20CERTAINES=20INFRACTIONS=20EN=20MATI?= =?UTF-8?q?ERE=20DE=20REGISTRE=20DU=20COMMERCE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit SONT ABROGES : LA LOI DU 01-06-1923 RENDANT OBLIGATOIRE SUR TOUS LES PAPIERS DE COMMERCE L'INDICATION DU NUMERO D'IMMATRICULATION, SAUF LES ART. 2 ET 7. LES ART. 18, 19, 20 DE LA LOI DU 18-03-1919 CREANT UN REGISTRE DU COMMERCE, SAUF APPLICATION QUI PEUT EN ETRE FAITE EN VERTU DE L'ART. 35 TER DU CODE DE L'ARTISANAT. L'ART. 3 DU DECRET DU 09-08-1953 PORTANT REFORME DU REGISTRE DU COMMERCE. MODIFIE L'ART. 1 (9E) DE LA LOI DU 30-08-1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000705344 Ancien identifiant: 1OR9581352 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705344.xml --- .../paragraphe_2/article_l123-11.md | 160 +----------------- 1 file changed, 8 insertions(+), 152 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l123-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l123-11.md index 286e6fa0e0..d2ae6e82cb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l123-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l123-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006219301 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L011AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/93/LEGIARTI000006219301.xml +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2024-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000020196856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196856.xml ---

Article L123-11

@@ -16,34 +15,10 @@ seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situ à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français.
-La domiciliation d'une entreprise dans des locaux occupés en commun par +La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis -pour justifier la réalité du siège de l'entreprise domiciliée.
- -L'activité de domiciliataire ne peut être exercée dans un local à usage -d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.
- -Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à -la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles -de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application :
- -1° Les agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale -;
- -2° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de -contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du travail ;
- -3° Les agents des caisses de la mutualité sociale agricole mentionnés à -l'article L. 724-7 du code rural.
- -A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux -règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par les -dispositions du code de la sécurité sociale, du code du travail et du code rural -qui leur sont applicables.
- -Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à -preuve du contraire et transmis directement au parquet. +pour justifier la réalité du siège de la personne morale domiciliée.
@@ -53,111 +28,7 @@ preuve du contraire et transmis directement au parquet. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -171,13 +42,7 @@ preuve du contraire et transmis directement au parquet. 1958-12-27 CONCORDE cible Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce - article 1 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-22 au 2000-09-21
  • - 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce -
  • -
  • - 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce -
  • -
  • - 2005-12-19 MODIFICATION source Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 + 2009-01-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2009-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17 @@ -206,14 +71,5 @@ preuve du contraire et transmis directement au parquet.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-11-21 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 -