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@@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-20
-Date de fin: 2009-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006219301
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L011AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/93/LEGIARTI000006219301.xml
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2024-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000020196856
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196856.xml
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Article L123-11
@@ -16,34 +15,10 @@ seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situ
à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le
territoire français.
-La domiciliation d'une entreprise dans des locaux occupés en commun par
+La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par
plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis
-pour justifier la réalité du siège de l'entreprise domiciliée.
-
-L'activité de domiciliataire ne peut être exercée dans un local à usage
-d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.
-
-Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à
-la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles
-de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application :
-
-1° Les agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale
-;
-
-2° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de
-contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du travail ;
-
-3° Les agents des caisses de la mutualité sociale agricole mentionnés à
-l'article L. 724-7 du code rural.
-
-A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux
-règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par les
-dispositions du code de la sécurité sociale, du code du travail et du code rural
-qui leur sont applicables.
-
-Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à
-preuve du contraire et transmis directement au parquet.
+pour justifier la réalité du siège de la personne morale domiciliée.
@@ -53,111 +28,7 @@ preuve du contraire et transmis directement au parquet.
-
- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2003-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2003-12-19 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22 CITATION cible
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- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22 CITATION cible
-
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- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-11-21 CITATION cible
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- Code du travail - article L611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1989-07-14 CITATION cible
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- -
- Code du travail - article L611-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
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- -
- Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
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- Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-04-01 CITATION cible
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- Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-08-23 CITATION cible
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- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
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- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
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- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
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- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
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- -
- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
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- -
- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
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- Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 MODIFICATION cible
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- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
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- Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
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- Textes faisant référence à l'article
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@@ -171,13 +42,7 @@ preuve du contraire et transmis directement au parquet.
1958-12-27 CONCORDE cible Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce - article 1 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-22 au 2000-09-21
- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
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- 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
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- 2005-12-19 MODIFICATION source Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20
+ 2009-01-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2009-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17
@@ -206,14 +71,5 @@ preuve du contraire et transmis directement au parquet.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14
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- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24
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- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-11-21
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06
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