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@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163446
###### Paragraphe 2 : De l'analyse des risques
+- [Article A823-6](article_a823-6.md)
- [Article A823-7](article_a823-7.md)
- [Article A823-8](article_a823-8.md)
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@@ -0,0 +1,153 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2012-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000020163444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163444.xml
+---
+
+###### Article A823-6
+
+La norme d'exercice professionnel relative aux anomalies significatives et au
+seuil de signification, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la
+justice, figure ci-dessous :
+
+NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX ANOMALIES SIGNIFICATIVES ET AU SEUIL
+DE SIGNIFICATION
+
+Introduction
+
+1. En vue de formuler son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes
+met en œuvre un audit afin d'obtenir l'assurance, élevée mais non absolue,
+qualifiée par convention d'« assurance raisonnable », que les comptes pris dans
+leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives par leur montant ou
+par leur nature.
+
+2. Pour évaluer le risque d'anomalies significatives en raison de leur nature,
+le commissaire aux comptes tient compte du fait qu'une information non chiffrée
+inexacte, insuffisante ou omise dans les comptes, et notamment dans l'annexe,
+peut être d'une importance telle qu'elle est susceptible d'influencer le
+jugement de l'utilisateur se fondant sur les comptes.
+
+3. Pour évaluer le risque d'anomalies significatives, par leur montant, dans les
+comptes et déterminer la nature et l'étendue des procédures d'audit à mettre en
+œuvre à l'issue de cette évaluation, le commissaire aux comptes utilise un seuil
+ou des seuils de signification. Il utilise également ce seuil ou ces seuils pour
+évaluer l'incidence sur son opinion des anomalies détectées au cours de sa
+mission et non corrigées.
+
+4. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à la
+détermination de ce seuil ou de ces seuils et à l'évaluation de l'incidence des
+anomalies détectées par le commissaire aux comptes sur son opinion.
+
+Définitions
+
+5. Anomalie significative : information comptable ou financière inexacte,
+insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude, d'une importance telle
+que, seule ou cumulée avec d'autres, elle peut influencer le jugement de
+l'utilisateur d'une information comptable ou financière.
+
+6. Seuil de signification : montant au-delà duquel les décisions économiques ou
+le jugement fondé sur les comptes sont susceptibles d'être influencés.
+
+Détermination du seuil ou des seuils de signification
+
+7. Lors de la planification de l'audit, le commissaire aux comptes détermine
+:
+
+― un seuil de signification au niveau des comptes pris dans leur ensemble ;
+et
+
+― le cas échéant, des seuils de signification de montants inférieurs pour
+certaines catégories d'opérations, certains soldes de comptes ou certaines
+informations fournies dans l'annexe.
+
+8. La détermination du seuil ou des seuils de signification relève du jugement
+professionnel.
+
+9. Le commissaire aux comptes identifie des critères pertinents à partir
+desquels, par application de taux ou d'autres modalités de calcul, il détermine
+le seuil ou les seuils de signification. Ces critères peuvent être, par exemple
+:
+
+― le résultat courant ;
+
+― le résultat net ;
+
+― le chiffre d'affaires ;
+
+― les capitaux propres ; ou
+
+― l'endettement net.
+
+10. Le choix de ces critères dépend notamment :
+
+― de la structure des comptes de l'entité ;
+
+― de la présence dans les comptes d'éléments auxquels certains utilisateurs se
+fondant sur les comptes sont susceptibles d'être particulièrement attentifs ;
+
+― du secteur d'activité de l'entité ;
+
+― de la structure de l'actionnariat de l'entité ou de son financement ;
+
+― de leur variabilité dans le temps.
+
+11. Pour apprécier si des seuils de signification d'un montant moins élevé que
+le seuil de signification retenu au niveau des comptes pris dans leur ensemble
+sont nécessaires pour certaines catégories d'opérations, certains soldes
+comptables ou certaines informations fournies dans l'annexe, le commissaire aux
+comptes prend notamment en compte :
+
+― les informations sensibles des comptes en fonction du secteur d'activité de
+l'entité ;
+
+― l'existence de règles comptables ou de textes légaux ou réglementaires
+spécifiques à l'entité ou à son secteur ; ou
+
+― la réalisation d'opérations particulières au cours de l'exercice.
+
+Evolution du seuil ou des seuils de signification
+
+au cours de la mission
+
+12. Au cours de la mission, le commissaire aux comptes modifie le seuil ou les
+seuils de signification s'il acquiert la connaissance de faits nouveaux ou
+d'évolutions de l'entité qui remettent en cause l'évaluation initiale de ces
+seuils. Il peut en être ainsi, par exemple, lorsque la détermination du seuil ou
+des seuils a été faite à partir de prévisions dont les réalisations s'écartent
+sensiblement.
+
+Seuils de signification et conception des procédures d'audit
+
+13. Le commissaire aux comptes tient compte du fait que des anomalies
+individuelles portant sur des montants inférieurs au seuil de signification
+puissent, cumulées, atteindre ce seuil. Ainsi, il choisit des montants
+inférieurs au seuil ou aux seuils de signification pour la mise en œuvre des
+procédures d'audit, par exemple, lors de ses sélections ou de ses sondages.
+
+14. Le commissaire aux comptes détermine ces montants en fonction de sa
+connaissance de l'entité et de la nature et de l'importance des anomalies
+relevées lors des exercices précédents.
+
+Communication des anomalies détectées
+
+15. Au cours de la mission, le commissaire aux comptes communique à la direction
+de l'entité, au niveau approprié de responsabilité, les anomalies qu'il a
+détectées, pour qu'elles puissent être corrigées.
+
+16. Il informe les organes mentionnés à l'article L. 823-16 des anomalies qui,
+seules ou cumulées, sont significatives.
+
+Incidence des anomalies sur l'opinion
+
+17. Pour déterminer si les anomalies détectées au cours de ses travaux et non
+corrigées sont significatives, le commissaire aux comptes tient compte non
+seulement des anomalies dont les montants, individuellement ou en cumulé, sont
+supérieurs au seuil ou aux seuils de signification, mais également des anomalies
+significatives par leur nature.
+
+18. Lorsqu'il subsiste des anomalies significatives non corrigées, le
+commissaire aux comptes en tire les conséquences sur son opinion et formule une
+réserve ou un refus de certifier dans son rapport.