diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index edd140ef..50395f1a 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163446 ###### Paragraphe 2 : De l'analyse des risques +- [Article A823-6](article_a823-6.md) - [Article A823-7](article_a823-7.md) - [Article A823-8](article_a823-8.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_a823-6.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_a823-6.md new file mode 100644 index 00000000..cec1ddf1 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_a823-6.md @@ -0,0 +1,153 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2012-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000020163444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163444.xml +--- + +###### Article A823-6 + +La norme d'exercice professionnel relative aux anomalies significatives et au +seuil de signification, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la +justice, figure ci-dessous :
+ +NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX ANOMALIES SIGNIFICATIVES ET AU SEUIL +DE SIGNIFICATION
+ +Introduction
+ +1. En vue de formuler son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes +met en œuvre un audit afin d'obtenir l'assurance, élevée mais non absolue, +qualifiée par convention d'« assurance raisonnable », que les comptes pris dans +leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives par leur montant ou +par leur nature.
+ +2. Pour évaluer le risque d'anomalies significatives en raison de leur nature, +le commissaire aux comptes tient compte du fait qu'une information non chiffrée +inexacte, insuffisante ou omise dans les comptes, et notamment dans l'annexe, +peut être d'une importance telle qu'elle est susceptible d'influencer le +jugement de l'utilisateur se fondant sur les comptes.
+ +3. Pour évaluer le risque d'anomalies significatives, par leur montant, dans les +comptes et déterminer la nature et l'étendue des procédures d'audit à mettre en +œuvre à l'issue de cette évaluation, le commissaire aux comptes utilise un seuil +ou des seuils de signification. Il utilise également ce seuil ou ces seuils pour +évaluer l'incidence sur son opinion des anomalies détectées au cours de sa +mission et non corrigées.
+ +4. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à la +détermination de ce seuil ou de ces seuils et à l'évaluation de l'incidence des +anomalies détectées par le commissaire aux comptes sur son opinion.
+ +Définitions
+ +5. Anomalie significative : information comptable ou financière inexacte, +insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude, d'une importance telle +que, seule ou cumulée avec d'autres, elle peut influencer le jugement de +l'utilisateur d'une information comptable ou financière.
+ +6. Seuil de signification : montant au-delà duquel les décisions économiques ou +le jugement fondé sur les comptes sont susceptibles d'être influencés.
+ +Détermination du seuil ou des seuils de signification
+ +7. Lors de la planification de l'audit, le commissaire aux comptes détermine +:
+ +― un seuil de signification au niveau des comptes pris dans leur ensemble ; +et
+ +― le cas échéant, des seuils de signification de montants inférieurs pour +certaines catégories d'opérations, certains soldes de comptes ou certaines +informations fournies dans l'annexe.
+ +8. La détermination du seuil ou des seuils de signification relève du jugement +professionnel.
+ +9. Le commissaire aux comptes identifie des critères pertinents à partir +desquels, par application de taux ou d'autres modalités de calcul, il détermine +le seuil ou les seuils de signification. Ces critères peuvent être, par exemple +:
+ +― le résultat courant ;
+ +― le résultat net ;
+ +― le chiffre d'affaires ;
+ +― les capitaux propres ; ou
+ +― l'endettement net.
+ +10. Le choix de ces critères dépend notamment :
+ +― de la structure des comptes de l'entité ;
+ +― de la présence dans les comptes d'éléments auxquels certains utilisateurs se +fondant sur les comptes sont susceptibles d'être particulièrement attentifs ;
+ +― du secteur d'activité de l'entité ;
+ +― de la structure de l'actionnariat de l'entité ou de son financement ;
+ +― de leur variabilité dans le temps.
+ +11. Pour apprécier si des seuils de signification d'un montant moins élevé que +le seuil de signification retenu au niveau des comptes pris dans leur ensemble +sont nécessaires pour certaines catégories d'opérations, certains soldes +comptables ou certaines informations fournies dans l'annexe, le commissaire aux +comptes prend notamment en compte :
+ +― les informations sensibles des comptes en fonction du secteur d'activité de +l'entité ;
+ +― l'existence de règles comptables ou de textes légaux ou réglementaires +spécifiques à l'entité ou à son secteur ; ou
+ +― la réalisation d'opérations particulières au cours de l'exercice.
+ +Evolution du seuil ou des seuils de signification
+ +au cours de la mission
+ +12. Au cours de la mission, le commissaire aux comptes modifie le seuil ou les +seuils de signification s'il acquiert la connaissance de faits nouveaux ou +d'évolutions de l'entité qui remettent en cause l'évaluation initiale de ces +seuils. Il peut en être ainsi, par exemple, lorsque la détermination du seuil ou +des seuils a été faite à partir de prévisions dont les réalisations s'écartent +sensiblement.
+ +Seuils de signification et conception des procédures d'audit
+ +13. Le commissaire aux comptes tient compte du fait que des anomalies +individuelles portant sur des montants inférieurs au seuil de signification +puissent, cumulées, atteindre ce seuil. Ainsi, il choisit des montants +inférieurs au seuil ou aux seuils de signification pour la mise en œuvre des +procédures d'audit, par exemple, lors de ses sélections ou de ses sondages.
+ +14. Le commissaire aux comptes détermine ces montants en fonction de sa +connaissance de l'entité et de la nature et de l'importance des anomalies +relevées lors des exercices précédents.
+ +Communication des anomalies détectées
+ +15. Au cours de la mission, le commissaire aux comptes communique à la direction +de l'entité, au niveau approprié de responsabilité, les anomalies qu'il a +détectées, pour qu'elles puissent être corrigées.
+ +16. Il informe les organes mentionnés à l'article L. 823-16 des anomalies qui, +seules ou cumulées, sont significatives.
+ +Incidence des anomalies sur l'opinion
+ +17. Pour déterminer si les anomalies détectées au cours de ses travaux et non +corrigées sont significatives, le commissaire aux comptes tient compte non +seulement des anomalies dont les montants, individuellement ou en cumulé, sont +supérieurs au seuil ou aux seuils de signification, mais également des anomalies +significatives par leur nature.
+ +18. Lorsqu'il subsiste des anomalies significatives non corrigées, le +commissaire aux comptes en tire les conséquences sur son opinion et formule une +réserve ou un refus de certifier dans son rapport.