Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025241174
NOR: JUSC1130924D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/11/JORFTEXT000025241174.xml
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@ -7,12 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000023364685
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article R526-3](article_r526-3.md)
- [Article R526-3-1](article_r526-3-1.md)
- [Article R526-4](article_r526-4.md)
- [Article R526-6](article_r526-6.md)
- [Article R526-7](article_r526-7.md)
- [Article R526-8](article_r526-8.md)
- [Article R526-10](article_r526-10.md)
- [Article R526-10-1](article_r526-10-1.md)
- [Article R526-10-2](article_r526-10-2.md)
- [Article R526-11](article_r526-11.md)
- [Article R526-12](article_r526-12.md)
- [Article R526-13](article_r526-13.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025248482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/84/LEGIARTI000025248482.xml
---
###### Article R526-10-2
Lorsque l'entrepreneur individuel entre dans les prévisions de la dernière
phrase du 7° de l'article R. 526-3, la valeur qu'il déclare en application de
cette disposition est retenue pour les besoins des obligations comptables
prévues aux articles L. 526-13 et L. 526-14.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/80/LEGIARTI000025248002.xml
---
###### Article R526-3-1
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6, les biens, droits,
obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle
s'entendent de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre
de cette activité.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023364687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/46/LEGIARTI000023364687.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025252257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/22/LEGIARTI000025252257.xml
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###### Article R526-3
@ -36,13 +36,25 @@ aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ;<br />
7° Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à
l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur
déclarée est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré,
la valeur d'utilité ;<br />
la valeur d'utilité. Lorsque l'entrepreneur individuel relevant d'un régime réel
d'imposition et exerçant une activité professionnelle antérieurement à la
constitution du patrimoine affecté n'a pas opté pour l'assimilation à une
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation
agricole à responsabilité limitée au sens de l'article 1655 sexies du code
général des impôts, il déclare en outre soit la valeur nette comptable des
éléments constitutifs du patrimoine affecté telle qu'elle figure dans les
comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté
s'il est tenu à une comptabilité commerciale, soit la valeur d'origine de ces
éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier
exercice clos diminuée des amortissements déjà pratiqués s'il n'est pas tenu à
une telle comptabilité ;<br />
8° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à
l'article D. 123-235 si la personne est déjà immatriculée.<br />
l'article D. 123-235 si la personne est déjà immatriculée ;<br />
9° les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux
articles L. 526-9 à L. 526-11.<br />
La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces
justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et des documents attestant
de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 à L.
526-11 ainsi que de l'obtention des autorisations prévues à l'article 389-8 du
code civil.
justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et de l'obtention des
autorisations prévues à l'article 389-8 du code civil.