@@ -366,7 +363,7 @@ dans la colonne de droite du même tableau.
@@ -400,10 +397,10 @@ dans la colonne de droite du même tableau.
2020-02-12 CITATION cible Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
- 2022-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-02-28 CITATION cible Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés VIGUEUR
- 2024-02-28 CITATION cible Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés VIGUEUR
+ 2024-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d821-172.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d821-172.md
index 22638111b60..4bc433f2626 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d821-172.md
@@ -1,17 +1,17 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-02-01
-Date de fin: 2024-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000048876315
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/63/LEGIARTI000048876315.xml
+Date de début: 2024-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049216656
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/66/LEGIARTI000049216656.xml
---
Article D821-172
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 821-43 relatif à la
-désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 000 000
-€, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 4 000 000 € et le nombre moyen
+désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 500 000
+€, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 5 000 000 € et le nombre moyen
de salariés employés au cours de l'exercice à vingt-cinq.
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors
@@ -27,21 +27,24 @@ comptes.
Références faites par l'article
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