diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_a743-8.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_a743-8.md index 154d216cd30..b8da8d6c9f9 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_a743-8.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_a743-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-01 -Date de fin: 2024-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000045251761 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/17/LEGIARTI000045251761.xml +Date de début: 2024-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049218449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/84/LEGIARTI000049218449.xml ---

Article A743-8

@@ -22,72 +22,13 @@ premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greff des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.
-Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2024 sont ceux qui sont prévus +Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
Références -

Articles faisant référence à l'article

- - -

Références faites par l'article

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d123-200.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d123-200.md index 6fde490a03d..217b25cdbb6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d123-200.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d123-200.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-09 -Date de fin: 2024-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000041553396 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/33/LEGIARTI000041553396.xml +Date de début: 2024-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049216681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/66/LEGIARTI000049216681.xml ---

Article D123-200

Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 :
-1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350 -000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre +1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 +000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;
-2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 6 -000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 12 000 000 euros et le +2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 7 +500 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 15 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.
-En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 20 000 -000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 40 000 000 euros et le nombre +En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 25 000 +000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
@@ -42,7 +42,25 @@ ne correspond pas à l'année civile précédente. @@ -58,9 +76,6 @@ ne correspond pas à l'année civile précédente.
  • 2020-02-07 CITATION cible Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce VIGUEUR
  • -
  • - 2020-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26
  • @@ -74,7 +89,10 @@ ne correspond pas à l'année civile précédente. 2024-02-28 CITATION cible Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés VIGUEUR
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-09 au 2024-03-01 + 2024-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D225-164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-5.md index 9663c27ab33..c6290be9b04 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-5.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-09 -Date de fin: 2024-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000041553404 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/34/LEGIARTI000041553404.xml +Date de début: 2024-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049216674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/66/LEGIARTI000049216674.xml ---

    Article D221-5

    Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la -désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 4 000 000 -euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre -moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe du -chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas -de l'article D. 123-200.
    +désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 +euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le +nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe +du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième +alinéas de l'article D. 123-200.
    La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères @@ -33,30 +33,33 @@ selon la procédure accélérée au fond.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d821-172.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d821-172.md index 22638111b60..4bc433f2626 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d821-172.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d821-172.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-02-01 -Date de fin: 2024-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000048876315 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/63/LEGIARTI000048876315.xml +Date de début: 2024-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049216656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/66/LEGIARTI000049216656.xml ---

    Article D821-172

    Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 821-43 relatif à la -désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 000 000 -€, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 4 000 000 € et le nombre moyen +désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 500 000 +€, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 5 000 000 € et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à vingt-cinq.
    La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors @@ -27,21 +27,24 @@ comptes.

    Références faites par l'article