LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223871
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223871.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223872
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223872.xml
|
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||||
###### Article L225-37
|
||||
|
@ -16,13 +16,16 @@ ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite.<br
|
|||
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
|
||||
prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
|
||||
|
||||
Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que
|
||||
sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les
|
||||
administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de
|
||||
visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont déterminées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition n'est pas applicable pour
|
||||
l'adoption des décisions prévues aux articles L. 225-47, L. 225-53, L. 225-55,
|
||||
L. 232-1 et L. 233-16.<br />
|
||||
Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux
|
||||
articles L. 232-1 et L. 233-16 et sauf disposition contraire des statuts, le
|
||||
règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du
|
||||
quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par
|
||||
des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur
|
||||
identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et
|
||||
les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les
|
||||
statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une
|
||||
réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit
|
||||
d'un nombre déterminé d'administrateurs.<br />
|
||||
|
||||
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
|
||||
prépondérante en cas de partage.<br />
|
||||
|
@ -32,10 +35,10 @@ conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informati
|
|||
présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du
|
||||
conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration rend compte, dans un rapport joint au
|
||||
rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L.
|
||||
233-26, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil
|
||||
ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. Sans
|
||||
préjudice des dispositions de l'article L. 225-56, le rapport indique en outre
|
||||
les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs
|
||||
du directeur général. (1)
|
||||
Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil
|
||||
d'administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné aux
|
||||
articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, des conditions de
|
||||
préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de
|
||||
contrôle interne mises en place par la société. Sans préjudice des dispositions
|
||||
de l'article L. 225-56, le rapport indique en outre les éventuelles limitations
|
||||
que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224304
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224304.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224305
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224305.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-68
|
||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ peut être opposé aux tiers.<br />
|
|||
|
||||
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et
|
||||
les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents
|
||||
qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.<br />
|
||||
qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.<br />
|
||||
|
||||
Une fois par trimestre au moins le directoire présente un rapport au conseil de
|
||||
surveillance.<br />
|
||||
|
@ -38,8 +38,8 @@ Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'art
|
|||
225-100 ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes
|
||||
de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport à
|
||||
l'assemblée générale joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et à
|
||||
l'article L. 233-26, des conditions de préparation et d'organisation des travaux
|
||||
du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la
|
||||
société. (1)
|
||||
Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil de
|
||||
surveillance rend compte, dans un rapport à l'assemblée générale joint au
|
||||
rapport mentionné à l'alinéa précédent et à l'article L. 233-26, des conditions
|
||||
de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures
|
||||
de contrôle interne mises en place par la société.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224458
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L082AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224458.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2019-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224459
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L082AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224459.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-82
|
||||
|
@ -16,13 +16,17 @@ ses membres sont présents.<br />
|
|||
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
|
||||
prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
|
||||
|
||||
Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que
|
||||
sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du
|
||||
conseil de surveillance qui participent à la réunion du conseil par des moyens
|
||||
de visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition n'est pas applicable
|
||||
pour l'adoption des décisions prévues aux articles L. 225-59, L. 225-61 et L.
|
||||
225-81.<br />
|
||||
Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au
|
||||
cinquième alinéa de l'article L. 225-68 et sauf disposition contraire des
|
||||
statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le
|
||||
calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de surveillance qui
|
||||
participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de
|
||||
télécommunication permettant leur identification et garantissant leur
|
||||
participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature
|
||||
des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions
|
||||
et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du
|
||||
conseil de surveillance.<br />
|
||||
|
||||
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
|
||||
prépondérante en cas de partage.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224716
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L096AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224716.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224717
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L096AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-96
|
||||
|
@ -17,11 +17,12 @@ réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement
|
|||
effectué.<br />
|
||||
|
||||
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés
|
||||
possèdent au moins, sur première convocation, le tiers des actions ayant le
|
||||
droit de vote et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit
|
||||
de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée
|
||||
à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été
|
||||
convoquée.<br />
|
||||
possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième
|
||||
convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la
|
||||
deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au
|
||||
plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans les sociétés ne faisant
|
||||
pas appel public à l'épargne, les statuts peuvent prévoir des quorums plus
|
||||
élevés.<br />
|
||||
|
||||
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les
|
||||
actionnaires présents ou représentés.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224721
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L098AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224721.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224722
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L098AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224722.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-98
|
||||
|
@ -14,8 +14,10 @@ L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles
|
|||
visées aux articles L. 225-96 et L. 225-97.<br />
|
||||
|
||||
Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires
|
||||
présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit
|
||||
de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.<br />
|
||||
présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le
|
||||
droit de vote. Dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, les
|
||||
statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé. Sur deuxième convocation, aucun
|
||||
quorum n'est requis.<br />
|
||||
|
||||
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou
|
||||
représentés.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224723
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L099AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224723.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224724
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L099AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224724.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-99
|
||||
|
@ -18,11 +18,12 @@ catégorie d'actions n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée
|
|||
spéciale des actionnaires de cette catégorie.<br />
|
||||
|
||||
Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires
|
||||
présents ou représentés possèdent au moins sur première convocation, la moitié,
|
||||
et sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote, et
|
||||
dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut de ce dernier quorum, la
|
||||
deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au
|
||||
plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.<br />
|
||||
présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers
|
||||
et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et
|
||||
dont il est envisagé de modifier les droits.A défaut, la deuxième assemblée peut
|
||||
être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle
|
||||
elle avait été convoquée. Dans les sociétés ne faisant pas appel public à
|
||||
l'épargne, les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.<br />
|
||||
|
||||
Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
|
||||
225-96.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-31
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225945
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225945.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225946
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225946.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-209
|
||||
|
@ -19,6 +19,12 @@ autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois.
|
|||
comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée
|
||||
générale.<br />
|
||||
|
||||
Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale de la réalisation
|
||||
des opérations d'achat d'actions qu'elle a autorisées et précise en particulier,
|
||||
pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le
|
||||
volume des actions utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles
|
||||
réallocations à d'autres finalités dont elles ont fait l'objet.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord
|
||||
avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs
|
||||
nécessaires pour réaliser cette opération. Le directoire peut déléguer à son
|
||||
|
@ -30,8 +36,8 @@ conditions prévues par ces derniers.<br />
|
|||
L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par
|
||||
tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital
|
||||
de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois
|
||||
le Conseil des marchés financiers des achats, cessions, transferts et
|
||||
annulations ainsi réalisés. Le Conseil des marchés financiers porte cette
|
||||
l'Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts et
|
||||
annulations ainsi réalisés. L'Autorité des marchés financiers porte cette
|
||||
information à la connaissance du public.<br />
|
||||
|
||||
Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de
|
||||
|
@ -44,6 +50,12 @@ d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par le II de
|
|||
l'article L. 225-196 et par les articles L. 443-1 et suivants du code du
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de
|
||||
leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération
|
||||
de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital. Ces
|
||||
dispositions sont applicables aux programmes de rachat soumis à l'approbation
|
||||
des assemblées générales se tenant à compter du 1er janvier 2006.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée
|
||||
ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil
|
||||
d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226254
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L235AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226254.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2005-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226255
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L235AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226255.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-235
|
||||
|
@ -31,9 +31,11 @@ contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Ils vérif
|
|||
également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
|
||||
informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou
|
||||
du directoire, selon le cas, et dans les documents adressés aux actionnaires sur
|
||||
la situation financière et les comptes annuels. Ils vérifient, le cas échéant,
|
||||
la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations
|
||||
données dans le rapport sur la gestion du groupe.<br />
|
||||
la situation financière et les comptes annuels. Ils attestent spécialement
|
||||
l'exactitude et la sincérité des informations visées aux trois premiers alinéas
|
||||
de l'article L. 225-102-1.. Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la
|
||||
concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport
|
||||
sur la gestion du groupe.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les
|
||||
actionnaires.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228308
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L065AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228308.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2014-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228309
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L065AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228309.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-65
|
||||
|
@ -28,7 +28,10 @@ de préférence par rapport à la créance des obligataires composant la masse ;
|
|||
|
||||
5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties
|
||||
conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et
|
||||
à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts.<br />
|
||||
à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts ;<br />
|
||||
|
||||
6° Sur tout projet de transfert du siège social d'une société européenne dans un
|
||||
autre Etat membre.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228372
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L073AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228372.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2014-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228373
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L073AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-73
|
||||
|
||||
Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a
|
||||
pas approuvé une des propositions visées au 3° du I de l'article L. 228-65 ou si
|
||||
elle n'a pu délibérer valablement faute du quorum requis, le conseil
|
||||
d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent
|
||||
passer outre. La décision est publiée dans les conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
pas approuvé une des propositions visées aux 3° et 6° du I de l'article L.
|
||||
228-65 ou si elle n'a pu délibérer valablement faute du quorum requis, le
|
||||
conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice
|
||||
peuvent passer outre. La décision est publiée dans les conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou
|
||||
dans les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, selon le
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-12
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229189
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L003AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229189.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2015-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229190
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L003AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229190.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-3
|
||||
|
@ -22,7 +22,11 @@ société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et
|
|||
qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les
|
||||
décisions dans les assemblées générales de cette société.<br />
|
||||
décisions dans les assemblées générales de cette société ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du
|
||||
pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes
|
||||
d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.<br />
|
||||
|
||||
II. - Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou
|
||||
indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229245
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L013AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229245.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2007-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229246
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L013AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229246.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-13
|
||||
|
@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229245.xml
|
|||
En fonction des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L.
|
||||
233-12, le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice
|
||||
mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou
|
||||
indirectement plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la
|
||||
moitié ou des deux tiers du capital social ou des droits de vote aux assemblées
|
||||
générales. Il fait également apparaître les modifications intervenues au cours
|
||||
de l'exercice. Il indique le nom des sociétés contrôlées et la part du capital
|
||||
de la société qu'elles détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans
|
||||
le rapport des commissaires aux comptes.
|
||||
indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième,
|
||||
du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers ou des dix-neuf vingtièmes du
|
||||
capital social ou des droits de vote aux assemblées générales. Il fait également
|
||||
apparaître les modifications intervenues au cours de l'exercice. Il indique le
|
||||
nom des sociétés contrôlées et la part du capital de la société qu'elles
|
||||
détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans le rapport des
|
||||
commissaires aux comptes.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-10
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229250
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L014AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229250.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2007-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229251
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L014AXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229251.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-14
|
||||
|
||||
A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues aux
|
||||
premier et deuxième alinéas de l'article L. 233-7 les actions excédant la
|
||||
fraction qui aurait dû être déclarée, lorsqu'elles sont inscrites en compte chez
|
||||
un intermédiaire habilité dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du
|
||||
code monétaire et financier, sont privées du droit de vote pour toute assemblée
|
||||
d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans
|
||||
suivant la date de régularisation de la notification.<br />
|
||||
A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues aux I
|
||||
et II de l'article L. 233-7, les actions excédant la fraction qui aurait dû être
|
||||
déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou
|
||||
sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions
|
||||
pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, sont
|
||||
privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait
|
||||
jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de
|
||||
la notification.<br />
|
||||
|
||||
Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui
|
||||
n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par
|
||||
l'actionnaire défaillant.<br />
|
||||
|
||||
L'actionnaire qui n'aurait pas procédé à la déclaration prévue au septième
|
||||
alinéa de l'article L. 233-7 est privé des droits de vote attachés aux titres
|
||||
excédant la fraction du dixième ou du cinquième mentionnée au même alinéa pour
|
||||
toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai
|
||||
de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.<br />
|
||||
L'actionnaire qui n'aurait pas procédé à la déclaration prévue au VII de
|
||||
l'article L. 233-7 est privé des droits de vote attachés aux titres excédant la
|
||||
fraction du dixième ou du cinquième mentionnée au même alinéa pour toute
|
||||
assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de
|
||||
deux ans suivant la date de régularisation de la notification.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social
|
||||
peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d'un
|
||||
|
@ -34,6 +36,6 @@ actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension
|
|||
totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits
|
||||
de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux
|
||||
déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le
|
||||
contenu de la déclaration prévue au septième alinéa de cet article pendant la
|
||||
période de douze mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
|
||||
contenu de la déclaration prévue au VII de cet article pendant la période de
|
||||
douze mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le règlement
|
||||
général de l'Autorité des marchés financiers.
|
||||
|
|
|
@ -1,68 +1,114 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-10
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229204
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L007AXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229204.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2007-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229205
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L007AXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229205.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-7
|
||||
|
||||
Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la
|
||||
République sont inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les
|
||||
conditions prévues par l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, toute
|
||||
personne physique ou personne morale agissant seule ou de concert qui vient à
|
||||
posséder un nombre d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, du
|
||||
cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de
|
||||
vote informe la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à
|
||||
compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions
|
||||
ou de droits de vote qu'elle possède.<br />
|
||||
I. - Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la
|
||||
République sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un
|
||||
marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant
|
||||
être inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les conditions
|
||||
prévues par l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, toute personne
|
||||
physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre
|
||||
d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du
|
||||
cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit
|
||||
vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote informe
|
||||
la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du
|
||||
franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits
|
||||
de vote qu'elle possède.<br />
|
||||
|
||||
Elle en informe également l'Autorité des marchés financiers dans un délai de
|
||||
cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation,
|
||||
lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé. Cette information est portée à la connaissance du public dans les
|
||||
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.<br />
|
||||
|
||||
Les informations mentionnées aux deux alinéas précédents sont également faites
|
||||
dans les mêmes délais lorsque la participation au capital devient inférieure aux
|
||||
seuils prévus au premier alinéa.<br />
|
||||
L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les
|
||||
mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient
|
||||
inférieure aux seuils mentionnés par cet alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La personne tenue à l'information prévue au premier alinéa précise le nombre de
|
||||
titres qu'elle possède donnant accès à terme au capital ainsi que les droits de
|
||||
vote qui y sont attachés.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire
|
||||
II. - La personne tenue à l'information mentionnée au I informe également
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, dans un délai et selon des modalités fixés
|
||||
par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de
|
||||
participation, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations
|
||||
sur un marché réglementé ou sur un marché d'instruments financiers autre qu'un
|
||||
marché réglementé, à la demande de la personne qui gère ce marché d'instruments
|
||||
financiers. Cette information est portée à la connaissance du public dans les
|
||||
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement général précise également les modalités de calcul des seuils de
|
||||
participation.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire
|
||||
d'information portant sur la détention de fractions du capital ou des droits de
|
||||
vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au premier alinéa. L'obligation
|
||||
porte sur la détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être
|
||||
inférieures à 0,5 % du capital ou des droits de vote.<br />
|
||||
vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I. L'obligation porte sur la
|
||||
détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0,5 %
|
||||
du capital ou des droits de vote.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-respect de l'obligation d'information mentionnée à l'alinéa qui
|
||||
précède, les statuts de la société peuvent prévoir que les dispositions des deux
|
||||
premiers alinéas de l'article L. 233-14 ne s'appliquent qu'à la demande,
|
||||
consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs
|
||||
actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote de la
|
||||
société émettrice au moins égale à la plus petite fraction du capital dont la
|
||||
détention doit être déclarée. Cette fraction ne peut toutefois être supérieure à
|
||||
5 %.<br />
|
||||
IV. - Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas
|
||||
aux actions :<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, la personne tenue à l'information prévue au premier alinéa est tenue
|
||||
de déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième ou du
|
||||
cinquième du capital ou des droits de vote, les objectifs qu'elle a l'intention
|
||||
de poursuivre au cours des douze mois à venir. Cette déclaration précise si
|
||||
1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison
|
||||
d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement à court
|
||||
terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||
|
||||
2° Détenues par les teneurs de comptes conservateurs dans le cadre de leur
|
||||
activité de tenue de compte et de conservation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son
|
||||
portefeuille de négociation au sens de la directive 93/6/CE du Conseil, du 15
|
||||
mars 1993, sur l'adéquation des fonds des entreprises d'investissement de crédit
|
||||
à condition que ces actions ne représentent pas une quotité du capital ou des
|
||||
droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers et que les droits de vote
|
||||
attachés à ces titres ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour
|
||||
intervenir dans la gestion de l'émetteur ;<br />
|
||||
|
||||
4° Remises aux membres du Système européen de banques centrales ou par ceux-ci
|
||||
dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, dans les conditions
|
||||
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Au teneur de marché lors du franchissement du seuil du vingtième du capital
|
||||
ou des droits de vote dans le cadre de la tenue de marché, à condition qu'il
|
||||
n'intervienne pas dans la gestion de l'émetteur dans les conditions fixées par
|
||||
le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque la personne mentionnée au I est contrôlée, au sens de l'article L.
|
||||
233-3, par une entité soumise à l'obligation prévue aux I à III pour les actions
|
||||
détenues par cette personne ou que cette entité est elle-même contrôlée, au sens
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||||
de l'article L. 233-3, par une entité soumise à l'obligation prévue aux I à III
|
||||
pour ces mêmes actions.<br />
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||||
|
||||
VI. - En cas de non-respect de l'obligation d'information mentionnée au III, les
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||||
statuts de la société peuvent prévoir que les dispositions des deux premiers
|
||||
alinéas de l'article L. 233-14 ne s'appliquent qu'à la demande, consignée dans
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||||
le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires
|
||||
détenant une fraction du capital ou des droits de vote de la société émettrice
|
||||
au moins égale à la plus petite fraction du capital dont la détention doit être
|
||||
déclarée. Cette fraction ne peut toutefois être supérieure à 5 %.<br />
|
||||
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VII. - Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
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||||
marché réglementé, la personne tenue à l'information prévue au I est tenue de
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||||
déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième ou du cinquième
|
||||
du capital ou des droits de vote, les objectifs qu'elle a l'intention de
|
||||
poursuivre au cours des douze mois à venir. Cette déclaration précise si
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||||
l'acquéreur agit seul ou de concert, s'il envisage d'arrêter ses achats ou de
|
||||
les poursuivre, d'acquérir ou non le contrôle de la société, de demander sa
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||||
nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du
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||||
directoire ou du conseil de surveillance. Elle est adressée à la société dont
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||||
les actions ont été acquises, à l'Autorité des marchés financiers dans un délai
|
||||
de dix jours de bourse. Cette information est portée à la connaissance du public
|
||||
dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers. En cas de changement d'intention, lequel ne peut être motivé que par
|
||||
des modifications importantes dans l'environnement, la situation ou
|
||||
les actions ont été acquises et à l'Autorité des marchés financiers dans un
|
||||
délai de dix jours de bourse. Cette information est portée à la connaissance du
|
||||
public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers. En cas de changement d'intention, lequel ne peut être motivé
|
||||
que par des modifications importantes dans l'environnement, la situation ou
|
||||
l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration doit être
|
||||
établie et portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions.
|
||||
établie, communiquée à la société et à l'Autorité des marchés financiers et
|
||||
portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions.
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||||
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@ -1,22 +1,26 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229207
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L008AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229207.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2007-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229208
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L008AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229208.xml
|
||||
---
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###### Article L233-8
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||||
Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire,
|
||||
toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de
|
||||
vote existant à cette date. Dans la mesure où, entre deux assemblées générales
|
||||
ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixé par arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'économie, par rapport au nombre déclaré antérieurement,
|
||||
la société, lorsqu'elle en a connaissance informe ses actionnaires et, si ses
|
||||
actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'Autorité des
|
||||
marchés financiers, du nouveau nombre à prendre en compte. Cette information est
|
||||
portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement
|
||||
général de l'Autorité des marchés financiers.
|
||||
I. - Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale
|
||||
ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de
|
||||
droits de vote existant à cette date. Dans la mesure où, entre deux assemblées
|
||||
générales ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixé
|
||||
par arrêté du ministre chargé de l'économie, par rapport au nombre déclaré
|
||||
antérieurement, la société, lorsqu'elle en a connaissance, informe ses
|
||||
actionnaires.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre
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||||
d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux
|
||||
publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées par le
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ces sociétés sont
|
||||
réputées remplir l'obligation prévue au I.
|
||||
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@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229209
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L009AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229209.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2009-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229210
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L009AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229210.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-9
|
||||
|
||||
Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue
|
||||
à l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 233-7 :<br />
|
||||
I. - Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne
|
||||
tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le
|
||||
compte de cette personne ;<br />
|
||||
|
@ -22,6 +22,34 @@ cette personne au sens de l'article L. 233-3 ;<br />
|
|||
3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette
|
||||
personne agit de concert ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les actions ou les droits de vote que cette personne ou l'une des personnes
|
||||
mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus est en droit d'acquérir à sa seule initiative
|
||||
en vertu d'un accord.
|
||||
4° Les actions ou les droits de vote que cette personne, ou l'une des personnes
|
||||
mentionnées aux 1° à 3° est en droit d'acquérir à sa seule initiative en vertu
|
||||
d'un accord ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les actions dont cette personne a l'usufruit ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec lequel cette
|
||||
personne a conclu un accord de cession temporaire portant sur ces actions ou
|
||||
droits de vote ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les actions déposées auprès de cette personne, à condition que celle-ci
|
||||
puisse exercer les droits de vote qui leur sont attachés comme elle l'entend en
|
||||
l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les droits de vote que cette personne peut exercer librement en vertu d'une
|
||||
procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires
|
||||
concernés.<br />
|
||||
|
||||
II. - Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la
|
||||
personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières gérés par une société de gestion de portefeuille contrôlée par cette
|
||||
personne au sens de l'article L. 233-3, sauf exceptions prévues par le règlement
|
||||
général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services
|
||||
d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans
|
||||
le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les
|
||||
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
|
||||
sauf exceptions prévues par le même règlement général.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-05
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230825
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X246L002AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230825.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230826
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X246L002AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230826.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L246-2
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29 et des articles L. 243-1 et
|
||||
L. 243-2 visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de
|
||||
sociétés anonymes et les gérants de sociétés en commandite par actions sont
|
||||
applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en
|
||||
fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous
|
||||
le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
|
||||
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29, L. 243-1 et L. 244-5, visant
|
||||
le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés
|
||||
anonymes ou de sociétés européennes et les gérants de sociétés en commandite par
|
||||
actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne
|
||||
interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion
|
||||
desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants
|
||||
légaux.
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113743
|
|||
### LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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||||
- [TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)](titre_ier)
|
||||
- [TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)](titre_ii)
|
||||
- [TITRE II : De la sauvegarde.](titre_ii)
|
||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133195
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133197
|
||||
---
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||||
|
||||
#### TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
|
||||
#### TITRE II : De la sauvegarde.
|
||||
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||||
- [Article L620-1](article_l620-1.md)
|
||||
- [Article L620-2](article_l620-2.md)
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