diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-23.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-23.md
@@ -1,27 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006223632
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L023AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223632.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000006223633
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L023AXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223633.xml
---
###### Article L225-23
-Lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de l'assemblée
-générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues
-par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui
-sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital
-social de la société, un ou plusieurs administrateurs doivent être nommés par
-l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à
-l'article L. 225-102 dans des conditions fixées par décret. Ces administrateurs
-doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi
-les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement
-d'entreprise détenant des actions de la société. Ces administrateurs ne sont pas
-pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal
-d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17.
+Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
+réglementé, lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de
+l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les
+actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de
+sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de
+3 % du capital social de la société, un ou plusieurs administrateurs sont élus
+par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés
+à l'article L. 225-102. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conditions
+fixées par les statuts. Ces administrateurs sont élus parmi les salariés
+actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de
+surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de
+la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination
+du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L.
+225-17. La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L.
+225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture,
+pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md
index b7291581a08..d859257a793 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-27
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006223872
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223872.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2008-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000006223873
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223873.xml
---
###### Article L225-37
@@ -41,4 +41,10 @@ articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, des conditions de
préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de
contrôle interne mises en place par la société. Sans préjudice des dispositions
de l'article L. 225-56, le rapport indique en outre les éventuelles limitations
-que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
+que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
+
+Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
+réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le
+cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour
+déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux
+mandataires sociaux.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md
index 971cefe3ac5..99c26b916ea 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-27
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006224305
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224305.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2008-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000006224306
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224306.xml
---
###### Article L225-68
@@ -42,4 +42,10 @@ Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil
surveillance rend compte, dans un rapport à l'assemblée générale joint au
rapport mentionné à l'alinéa précédent et à l'article L. 233-26, des conditions
de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures
-de contrôle interne mises en place par la société.
+de contrôle interne mises en place par la société.
+
+Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
+réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le
+cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour
+déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux
+mandataires sociaux.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-71.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-71.md
index edd8ea4cba3..3743ebfb473 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-71.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-71.md
@@ -1,27 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006224341
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224341.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000006224342
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224342.xml
---
###### Article L225-71
-Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en
-application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le
-personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont
-liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social
-de la société, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance doivent être
-nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des
-actionnaires visés à l'article L. 225-102 dans des conditions fixées par décret.
-Ces membres doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas
-échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun
-de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ces membres ne
-sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre
-maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69.
+Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
+réglementé, lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée
+générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues
+par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui
+sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital
+social de la société, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance sont
+élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires
+visés à l'article L. 225-102. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des
+conditions fixées par les statuts. Ces membres sont élus parmi les salariés
+actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de
+surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de
+la société. Ces membres ne sont pas pris en compte pour la détermination du
+nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus
+à l'article L. 225-69. La durée de leur mandat est déterminée par application de
+l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou
+la rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-129.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-129.md
index 02ce0d0ab46..3e90c48f926 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-129.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-129.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-26
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006225048
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129AXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225048.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006225049
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129AXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225049.xml
---
###### Article L225-129
@@ -21,4 +21,5 @@ articles L. 225-129-2 et L. 225-138, être réalisée dans le délai de cinq ans
compter de cette décision ou de cette délégation. Ce délai ne s'applique pas aux
augmentations de capital à réaliser à la suite de l'exercice d'un droit attaché
à une valeur mobilière donnant accès au capital ou à la suite des levées
-d'options prévues à l'article L. 225-177.
+d'options prévues à l'article L. 225-177 ou du fait de l'attribution définitive
+d'actions gratuites prévue à l'article L. 225-197-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l225-177.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l225-177.md
index fed155e6434..f3edc5d85e9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l225-177.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l225-177.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-26
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006225571
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L177AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225571.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2019-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000006225572
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L177AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225572.xml
---
###### Article L225-177
@@ -42,13 +42,12 @@ rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères sont
appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte
des éléments financiers issus des filiales significatives. A défaut, le prix de
souscription est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le
-montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent. Un
-décret fixe les conditions de calcul du prix de souscription. Si les actions de
-la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé le prix de
-souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux
-vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvant être
-consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un
-coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.
+montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent. Si les
+actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé le
+prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours
+cotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvant
+être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions
+d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.
Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, les options ne peuvent être consenties :
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l225-180.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l225-180.md
index acc021e65dc..a990c90c3fa 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l225-180.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l225-180.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-26
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006225601
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L180AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225601.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006225602
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L180AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225602.xml
---
###### Article L225-180
@@ -33,11 +33,12 @@ II. - L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairem
directement ou indirectement, celle qui consent les options est informée dans
les conditions prévues à l'article L. 225-184.
-Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions qu'aux
-articles L. 225-177 à L. 225-179 par une entreprise contrôlée, directement ou
-indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central ou les
-établissements de crédit qui lui sont affiliés au sens des articles L. 511-30 à
-L. 511-32 du code monétaire et financier aux salariés desdites sociétés ainsi
-qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement
-ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central ou des
-établissements affiliés.
+III. - Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions
+qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 par une entreprise contrôlée,
+directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe
+central, des organes centraux ou les établissements de crédit qui lui ou leur
+sont affiliés au sens des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et
+financier, aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le
+capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement,
+exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux ou
+des établissements affiliés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l225-185.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l225-185.md
index 1c3576ef697..c9b068e752c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l225-185.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l225-185.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-26
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006225640
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L185AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225640.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2008-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000006225641
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L185AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225641.xml
---
###### Article L225-185
@@ -29,9 +29,16 @@ Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeur
généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par
actions peuvent se voir attribuer par cette société des options donnant droit à
la souscription ou à l'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles
-L. 225-177 à L. 225-184.
+L. 225-177 à L. 225-184. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, le
+conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit
+décide que les options ne peuvent être levées par les intéressés avant la
+cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité des actions issues de levées
+d'options qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de
+leurs fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport
+mentionné à l'article L. 225-102-1.
-Ils peuvent également se voir attribuer des options donnant droit à la
-souscription ou à l'achat d'actions d'une société qui est liée dans les
-conditions prévues à l'article L. 225-180, sous réserve que les actions de cette
-dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.
+Ils peuvent également se voir attribuer, dans les mêmes conditions, des options
+donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions d'une société qui est
+liée dans les conditions prévues à l'article L. 225-180, sous réserve que les
+actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché
+réglementé.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-209.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-209.md
index 6490e6e4cef..6e58fe1310f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-209.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-209.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-27
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006225946
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225946.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2009-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006225947
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225947.xml
---
###### Article L225-209
@@ -46,9 +46,8 @@ leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L.
225-197-3 ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat d'actions
à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions acquises
dans les conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également leur proposer
-d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par le II de
-l'article L. 225-196 et par les articles L. 443-1 et suivants du code du
-travail.
+d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par les articles L.
+443-1 et suivants du code du travail.
Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de
leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération
@@ -61,4 +60,11 @@ ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au c
d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.
Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur l'opération
envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par
-décret en Conseil d'Etat.
+décret en Conseil d'Etat.
+
+Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés dont les
+titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé aux fins
+mentionnées aux articles L. 443-1 et suivants du code du travail. Dans ce cas,
+les dispositions du quatrième alinéa du présent article relatives à
+l'information de l'Autorité des marchés financiers et l'article L. 225-212 ne
+sont pas applicables.