LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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@ -1,27 +1,31 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006223632
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L023AXAD
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223632.xml
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||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
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Identifiant: LEGIARTI000006223633
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L023AXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223633.xml
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###### Article L225-23
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Lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de l'assemblée
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générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues
|
||||
par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui
|
||||
sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital
|
||||
social de la société, un ou plusieurs administrateurs doivent être nommés par
|
||||
l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à
|
||||
l'article L. 225-102 dans des conditions fixées par décret. Ces administrateurs
|
||||
doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi
|
||||
les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement
|
||||
d'entreprise détenant des actions de la société. Ces administrateurs ne sont pas
|
||||
pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal
|
||||
d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17.<br />
|
||||
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de
|
||||
l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les
|
||||
actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de
|
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sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de
|
||||
3 % du capital social de la société, un ou plusieurs administrateurs sont élus
|
||||
par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés
|
||||
à l'article L. 225-102. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conditions
|
||||
fixées par les statuts. Ces administrateurs sont élus parmi les salariés
|
||||
actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de
|
||||
surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de
|
||||
la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination
|
||||
du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L.
|
||||
225-17. La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L.
|
||||
225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture,
|
||||
pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
|
||||
|
||||
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
|
||||
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
|
||||
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223872
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223872.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223873
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223873.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-37
|
||||
|
@ -41,4 +41,10 @@ articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, des conditions de
|
|||
préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de
|
||||
contrôle interne mises en place par la société. Sans préjudice des dispositions
|
||||
de l'article L. 225-56, le rapport indique en outre les éventuelles limitations
|
||||
que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
|
||||
que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.<br />
|
||||
|
||||
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le
|
||||
cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour
|
||||
déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux
|
||||
mandataires sociaux.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224305
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224305.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224306
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224306.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-68
|
||||
|
@ -42,4 +42,10 @@ Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil
|
|||
surveillance rend compte, dans un rapport à l'assemblée générale joint au
|
||||
rapport mentionné à l'alinéa précédent et à l'article L. 233-26, des conditions
|
||||
de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures
|
||||
de contrôle interne mises en place par la société.
|
||||
de contrôle interne mises en place par la société.<br />
|
||||
|
||||
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le
|
||||
cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour
|
||||
déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux
|
||||
mandataires sociaux.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224341
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224341.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224342
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224342.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L225-71
|
||||
|
||||
Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en
|
||||
application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le
|
||||
personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont
|
||||
liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social
|
||||
de la société, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance doivent être
|
||||
nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des
|
||||
actionnaires visés à l'article L. 225-102 dans des conditions fixées par décret.
|
||||
Ces membres doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas
|
||||
échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun
|
||||
de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ces membres ne
|
||||
sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre
|
||||
maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69.<br />
|
||||
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée
|
||||
générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues
|
||||
par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui
|
||||
sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital
|
||||
social de la société, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance sont
|
||||
élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires
|
||||
visés à l'article L. 225-102. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des
|
||||
conditions fixées par les statuts. Ces membres sont élus parmi les salariés
|
||||
actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de
|
||||
surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de
|
||||
la société. Ces membres ne sont pas pris en compte pour la détermination du
|
||||
nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus
|
||||
à l'article L. 225-69. La durée de leur mandat est déterminée par application de
|
||||
l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou
|
||||
la rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
|
||||
|
||||
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
|
||||
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225048
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129AXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225048.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225049
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129AXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-129
|
||||
|
@ -21,4 +21,5 @@ articles L. 225-129-2 et L. 225-138, être réalisée dans le délai de cinq ans
|
|||
compter de cette décision ou de cette délégation. Ce délai ne s'applique pas aux
|
||||
augmentations de capital à réaliser à la suite de l'exercice d'un droit attaché
|
||||
à une valeur mobilière donnant accès au capital ou à la suite des levées
|
||||
d'options prévues à l'article L. 225-177.
|
||||
d'options prévues à l'article L. 225-177 ou du fait de l'attribution définitive
|
||||
d'actions gratuites prévue à l'article L. 225-197-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225571
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L177AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225571.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2019-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225572
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L177AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225572.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-177
|
||||
|
@ -42,13 +42,12 @@ rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères sont
|
|||
appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte
|
||||
des éléments financiers issus des filiales significatives. A défaut, le prix de
|
||||
souscription est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le
|
||||
montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent. Un
|
||||
décret fixe les conditions de calcul du prix de souscription. Si les actions de
|
||||
la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé le prix de
|
||||
souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux
|
||||
vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvant être
|
||||
consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un
|
||||
coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.<br />
|
||||
montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent. Si les
|
||||
actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé le
|
||||
prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours
|
||||
cotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvant
|
||||
être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions
|
||||
d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.<br />
|
||||
|
||||
Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, les options ne peuvent être consenties :<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225601
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L180AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225601.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225602
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L180AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225602.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-180
|
||||
|
@ -33,11 +33,12 @@ II. - L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairem
|
|||
directement ou indirectement, celle qui consent les options est informée dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 225-184.<br />
|
||||
|
||||
Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions qu'aux
|
||||
articles L. 225-177 à L. 225-179 par une entreprise contrôlée, directement ou
|
||||
indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central ou les
|
||||
établissements de crédit qui lui sont affiliés au sens des articles L. 511-30 à
|
||||
L. 511-32 du code monétaire et financier aux salariés desdites sociétés ainsi
|
||||
qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement
|
||||
ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central ou des
|
||||
établissements affiliés.
|
||||
III. - Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions
|
||||
qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 par une entreprise contrôlée,
|
||||
directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe
|
||||
central, des organes centraux ou les établissements de crédit qui lui ou leur
|
||||
sont affiliés au sens des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et
|
||||
financier, aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le
|
||||
capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement,
|
||||
exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux ou
|
||||
des établissements affiliés.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225640
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L185AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225640.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225641
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L185AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225641.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-185
|
||||
|
@ -29,9 +29,16 @@ Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeur
|
|||
généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par
|
||||
actions peuvent se voir attribuer par cette société des options donnant droit à
|
||||
la souscription ou à l'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles
|
||||
L. 225-177 à L. 225-184.<br />
|
||||
L. 225-177 à L. 225-184. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, le
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conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit
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décide que les options ne peuvent être levées par les intéressés avant la
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cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité des actions issues de levées
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d'options qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de
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leurs fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport
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mentionné à l'article L. 225-102-1.<br />
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Ils peuvent également se voir attribuer des options donnant droit à la
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souscription ou à l'achat d'actions d'une société qui est liée dans les
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conditions prévues à l'article L. 225-180, sous réserve que les actions de cette
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dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.
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Ils peuvent également se voir attribuer, dans les mêmes conditions, des options
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donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions d'une société qui est
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liée dans les conditions prévues à l'article L. 225-180, sous réserve que les
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actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché
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réglementé.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-27
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006225946
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225946.xml
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2009-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006225947
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225947.xml
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###### Article L225-209
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@ -46,9 +46,8 @@ leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L.
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225-197-3 ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat d'actions
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à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions acquises
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dans les conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également leur proposer
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d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par le II de
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l'article L. 225-196 et par les articles L. 443-1 et suivants du code du
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travail.<br />
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d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par les articles L.
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443-1 et suivants du code du travail.<br />
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Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de
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leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération
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@ -61,4 +60,11 @@ ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au c
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d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.
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Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur l'opération
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envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par
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décret en Conseil d'Etat.
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décret en Conseil d'Etat.<br />
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Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés dont les
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titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé aux fins
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mentionnées aux articles L. 443-1 et suivants du code du travail. Dans ce cas,
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les dispositions du quatrième alinéa du présent article relatives à
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l'information de l'Autorité des marchés financiers et l'article L. 225-212 ne
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sont pas applicables.
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