LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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République française 2006-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-12-31
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L023AXAD
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Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2019-05-24
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L023AXAE
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###### Article L225-23
Lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de l'assemblée
générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues
par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui
sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital
social de la société, un ou plusieurs administrateurs doivent être nommés par
l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à
l'article L. 225-102 dans des conditions fixées par décret. Ces administrateurs
doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi
les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement
d'entreprise détenant des actions de la société. Ces administrateurs ne sont pas
pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal
d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17.<br />
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de
l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les
actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de
sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de
3 % du capital social de la société, un ou plusieurs administrateurs sont élus
par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés
à l'article L. 225-102. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conditions
fixées par les statuts. Ces administrateurs sont élus parmi les salariés
actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de
surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de
la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination
du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L.
225-17. La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L.
225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture,
pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
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Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-07-05
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###### Article L225-37
@ -41,4 +41,10 @@ articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, des conditions de
préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de
contrôle interne mises en place par la société. Sans préjudice des dispositions
de l'article L. 225-56, le rapport indique en outre les éventuelles limitations
que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.<br />
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le
cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour
déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux
mandataires sociaux.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006224305
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224305.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006224306
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224306.xml
---
###### Article L225-68
@ -42,4 +42,10 @@ Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil
surveillance rend compte, dans un rapport à l'assemblée générale joint au
rapport mentionné à l'alinéa précédent et à l'article L. 233-26, des conditions
de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures
de contrôle interne mises en place par la société.
de contrôle interne mises en place par la société.<br />
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le
cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour
déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux
mandataires sociaux.

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@ -1,27 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006224341
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Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006224342
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224342.xml
---
###### Article L225-71
Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en
application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le
personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont
liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social
de la société, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance doivent être
nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des
actionnaires visés à l'article L. 225-102 dans des conditions fixées par décret.
Ces membres doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas
échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun
de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ces membres ne
sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre
maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69.<br />
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée
générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues
par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui
sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital
social de la société, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance sont
élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires
visés à l'article L. 225-102. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des
conditions fixées par les statuts. Ces membres sont élus parmi les salariés
actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de
surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de
la société. Ces membres ne sont pas pris en compte pour la détermination du
nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus
à l'article L. 225-69. La durée de leur mandat est déterminée par application de
l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou
la rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006225048
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225048.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225049
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225049.xml
---
###### Article L225-129
@ -21,4 +21,5 @@ articles L. 225-129-2 et L. 225-138, être réalisée dans le délai de cinq ans
compter de cette décision ou de cette délégation. Ce délai ne s'applique pas aux
augmentations de capital à réaliser à la suite de l'exercice d'un droit attaché
à une valeur mobilière donnant accès au capital ou à la suite des levées
d'options prévues à l'article L. 225-177.
d'options prévues à l'article L. 225-177 ou du fait de l'attribution définitive
d'actions gratuites prévue à l'article L. 225-197-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006225571
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L177AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225571.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006225572
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L177AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225572.xml
---
###### Article L225-177
@ -42,13 +42,12 @@ rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères sont
appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte
des éléments financiers issus des filiales significatives. A défaut, le prix de
souscription est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le
montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent. Un
décret fixe les conditions de calcul du prix de souscription. Si les actions de
la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé le prix de
souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux
vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvant être
consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un
coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.<br />
montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent. Si les
actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé le
prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours
cotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvant
être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions
d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.<br />
Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, les options ne peuvent être consenties :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006225601
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L180AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225601.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225602
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L180AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225602.xml
---
###### Article L225-180
@ -33,11 +33,12 @@ II. - L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairem
directement ou indirectement, celle qui consent les options est informée dans
les conditions prévues à l'article L. 225-184.<br />
Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions qu'aux
articles L. 225-177 à L. 225-179 par une entreprise contrôlée, directement ou
indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central ou les
établissements de crédit qui lui sont affiliés au sens des articles L. 511-30 à
L. 511-32 du code monétaire et financier aux salariés desdites sociétés ainsi
qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement
ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central ou des
établissements affiliés.
III. - Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions
qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 par une entreprise contrôlée,
directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe
central, des organes centraux ou les établissements de crédit qui lui ou leur
sont affiliés au sens des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et
financier, aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le
capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement,
exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux ou
des établissements affiliés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006225640
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L185AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225640.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006225641
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L185AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225641.xml
---
###### Article L225-185
@ -29,9 +29,16 @@ Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeur
généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par
actions peuvent se voir attribuer par cette société des options donnant droit à
la souscription ou à l'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles
L. 225-177 à L. 225-184.<br />
L. 225-177 à L. 225-184. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, le
conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit
décide que les options ne peuvent être levées par les intéressés avant la
cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité des actions issues de levées
d'options qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de
leurs fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport
mentionné à l'article L. 225-102-1.<br />
Ils peuvent également se voir attribuer des options donnant droit à la
souscription ou à l'achat d'actions d'une société qui est liée dans les
conditions prévues à l'article L. 225-180, sous réserve que les actions de cette
dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.
Ils peuvent également se voir attribuer, dans les mêmes conditions, des options
donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions d'une société qui est
liée dans les conditions prévues à l'article L. 225-180, sous réserve que les
actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché
réglementé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006225946
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225946.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006225947
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225947.xml
---
###### Article L225-209
@ -46,9 +46,8 @@ leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L.
225-197-3 ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat d'actions
à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions acquises
dans les conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également leur proposer
d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par le II de
l'article L. 225-196 et par les articles L. 443-1 et suivants du code du
travail.<br />
d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par les articles L.
443-1 et suivants du code du travail.<br />
Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de
leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération
@ -61,4 +60,11 @@ ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au c
d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.
Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur l'opération
envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par
décret en Conseil d'Etat.
décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés dont les
titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé aux fins
mentionnées aux articles L. 443-1 et suivants du code du travail. Dans ce cas,
les dispositions du quatrième alinéa du présent article relatives à
l'information de l'Autorité des marchés financiers et l'article L. 225-212 ne
sont pas applicables.