Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
This commit is contained in:
République française 2006-01-06 00:00:00 +01:00
parent dfc115ff79
commit f4de7dfe48

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006232240
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L006AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232240.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006232241
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L006AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232241.xml
---
###### Article L441-6
@ -44,6 +44,13 @@ les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jou
suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation
demandée.<br />
Contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, pour le transport routier
de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la
commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent
maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane,
les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à
compter de la date d'émission de la facture.<br />
Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions
d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour
suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes