From f4dd01c0dfab2cd0adce5f45c02f5eed3c52b340 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 21 Mar 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2023=20f=C3=A9vrier=20202?= =?UTF-8?q?4=20relatif=20au=20fonctionnement=20de=20la=20commission=20pari?= =?UTF-8?q?taire=20nationale=20du=20r=C3=A9seau=20des=20chambres=20de=20co?= =?UTF-8?q?mmerce=20et=20d'industrie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000049294893 NOR: ECOI2402158A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/29/48/JORFTEXT000049294893.xml --- .../section_1/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_a711-1.md | 21 +++-- .../sous-section_1/article_a711-2.md | 80 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 96 insertions(+), 6 deletions(-) create mode 100644 partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a711-2.md diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index f43b2156..027d0759 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164471 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales - [Article A711-1](article_a711-1.md) +- [Article A711-2](article_a711-2.md) diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a711-1.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a711-1.md index c516825d..2c76da0a 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a711-1.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a711-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-23 -Date de fin: 2024-03-21 -Identifiant: LEGIARTI000047713351 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/33/LEGIARTI000047713351.xml +Date de début: 2024-03-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049300274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/02/LEGIARTI000049300274.xml --- ###### Article A711-1 @@ -42,12 +42,21 @@ du personnel prévue au V de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 2° Les membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale sont nommés par arrêté du ministre en charge de la tutelle des chambres de -commerce et d'industrie.
+commerce et d'industrie ;
+ +3° Chaque organisation syndicale désigne parmi ses représentants titulaires, un +chef de file, qui est l'interlocuteur privilégié des représentants des +employeurs et du ministre de tutelle.
IV.-Les membres suppléants ne peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en cas d'empêchement d'un titulaire. Le suppléant ne remplace pas de droit le titulaire dont le poste est devenu vacant.
+La cessation des fonctions de membre de la délégation du personnel de l'instance +nationale représentative du personnel dans les cas prévus au 2° du V de +l'article D. 712-11-1 entraîne également cessation de fonctions dont bénéficie +l'intéressé au sein de la commission paritaire nationale.
+ V.-Le président de la commission paritaire nationale peut, à la demande du président de CCI France ou de chacune des organisations syndicales, convoquer aux réunions de la commission paritaire nationale des conseillers techniques, diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a711-2.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a711-2.md new file mode 100644 index 00000000..ee05949f --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a711-2.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049300269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/02/LEGIARTI000049300269.xml +--- + +###### Article A711-2 + +I. - La commission paritaire nationale des agents publics des chambres de +commerce et d'industrie se réunit sur demande d'une organisation syndicale +représentée par son chef de file, des représentants des présidents de chambres, +ou du président de la commission paritaire nationale.
+ +Le président de la commission paritaire nationale fixe les date et lieu de la +réunion et propose un ordre du jour, après avoir consulté les membres de la +commission paritaire nationale et recueilli l'ensemble des demandes des +représentants du personnel, formulées par leur chef de file, et des +représentants des présidents.
+ +Les éléments nécessaires à l'examen des points et, le cas échéant, à la prise de +décision, doivent être mis à disposition du président de la commission paritaire +nationale pour transmission à l'ensemble des membres au moins dix jours ouvrés +avant la date de la commission. A défaut ou en cas de transmission incomplète, +le président de la commission peut proposer de reporter le point de l'ordre du +jour.
+ +II. - Une autorisation d'absence d'une journée est accordée aux représentants du +personnel de la commission paritaire nationale, ainsi que, le cas échéant, aux +conseillers techniques désignés dans les conditions prévues au V de l'article A. +711-1, au titre de chaque réunion de la commission paritaire nationale.
+ +III. - Les réunions de la commission paritaire nationale se déroulent dans les +conditions suivantes :
+ +1° Le président de la commission paritaire nationale dirige les débats.
+ +2° A défaut d'être présent ou remplacé par son suppléant, chaque membre peut +donner une délégation à un autre membre pour le représenter et voter en son nom. +La commission paritaire nationale ne peut délibérer valablement que si le nombre +de membres présents ou représentés est au moins égal à la moitié de ses +membres.
+ +3° Les décisions de la commission paritaire nationale sont adoptées à la +majorité des suffrages valablement exprimés par les membres de la commission +présents ou représentés, dont le président. Les abstentions ne sont pas prises +en compte.
+ +L'ensemble des représentants des présidents d'une part et l'ensemble des +représentants du personnel d'autre part, disposent chacun au total de six voix. +Chaque organisation syndicale représentative compte autant de voix qu'elle +dispose de sièges au sein de la commission paritaire nationale.
+ +4° La commission paritaire nationale peut se réunir en distanciel, avec l'accord +de l'ensemble de ses membres.
+ +IV. - A l'issue de chaque réunion de la commission :
+ +1° Le ministère de tutelle rédige un projet de relevé de décisions, qui, après +avoir recueilli l'accord des membres de la commission formulé dans un délai de +cinq jours ouvrés, est adressé aux membres de la commission, aux présidents des +chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux préfets de région.
+ +Chaque président de chambre de commerce et d'industrie de région doit, dans les +cinq jours ouvrés à compter de la réception du relevé de décisions, le diffuser +par tout moyen aux agents publics qu'il emploie, ainsi qu'aux membres de son +comité social et économique.
+ +2° Chaque réunion de la commission paritaire nationale fait l'objet d'un projet +de compte-rendu, établi par le ministère de tutelle et adressé pour avis aux +autres membres de la commission.
+ +Ceux-ci font part de leurs observations sous quinze jours.
+ +Le compte rendu, le cas échéant modifié, est transmis aux membres de la +commission paritaire nationale. Il est considéré comme définitif en l'absence +d'observations écrites sous un nouveau délai de quinze jours à compter de sa +transmission.