Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000429156 NOR: JUSC0753909A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/91/JORFTEXT000000429156.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163424
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###### Paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission
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- [Article A823-15](article_a823-15.md)
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- [Article A823-16](article_a823-16.md)
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- [Article A823-17](article_a823-17.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2011-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000020163420
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163420.xml
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###### Article A823-16
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La norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque
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d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes
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légaux et réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la
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justice, figure ci-dessous :<br />
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE
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D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES COMPTES RÉSULTANT DU NON-RESPECT DE TEXTES
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LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES<br />
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Introduction<br />
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1. L'entité est assujettie à des textes légaux et réglementaires dont le
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non-respect peut conduire à des anomalies significatives dans les comptes.<br />
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2. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le
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commissaire aux comptes met en œuvre :<br />
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― afin d'identifier et d'évaluer le risque d'anomalies significatives dans les
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comptes résultant du non-respect éventuel de textes légaux et réglementaires
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;<br />
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― lorsqu'il identifie des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires
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susceptibles de conduire à des anomalies dans les comptes.<br />
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3. Elle définit en outre les incidences sur l'opinion du commissaire aux comptes
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des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de
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conduire à des anomalies significatives dans les comptes qu'il a identifiées.<br />
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Identification et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les
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comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires<br />
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4. Lors de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement, le
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commissaire aux comptes prend connaissance du secteur d'activité de l'entité, de
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son environnement réglementaire, notamment du référentiel comptable applicable,
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et des moyens mis en œuvre par l'entité pour s'y conformer.<br />
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5. Pour ce faire, le commissaire aux comptes s'enquiert auprès de la direction
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:<br />
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― des textes légaux et réglementaires qu'elle estime susceptibles d'avoir une
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incidence déterminante sur l'activité de l'entité ;<br />
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― des procédures conçues et mises en œuvre dans l'entité visant à garantir le
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respect des textes légaux et réglementaires ;<br />
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― des règles et procédures existantes pour identifier les litiges et pour
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évaluer et comptabiliser leurs incidences.<br />
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6. Lorsque le commissaire aux comptes identifie des textes légaux et
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réglementaires relatifs à l'établissement et à la présentation des comptes qui
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ont une incidence sur la détermination d'éléments significatifs des comptes :<br />
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― il en acquiert une connaissance suffisante pour lui permettre de vérifier leur
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application ;<br />
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― il collecte des éléments suffisants et appropriés justifiant de leur
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respect.<br />
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7. Lorsque le commissaire aux comptes identifie des textes légaux et
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réglementaires qui ne sont pas relatifs à l'établissement et à la présentation
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des comptes mais dont le non-respect peut avoir des conséquences financières
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pour l'entité, telles que des amendes ou des indemnités à verser, ou encore peut
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mettre en cause la continuité d'exploitation :<br />
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― il s'enquiert auprès de la direction du respect de ces textes ;<br />
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― il prend connaissance de la correspondance reçue des autorités administratives
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et de contrôle pour identifier les cas éventuels de non-respect des textes.<br />
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8. Tout au long de sa mission, le commissaire aux comptes est par ailleurs
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attentif au fait que les procédures d'audit mises en œuvre peuvent faire
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apparaître des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires
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susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes.<br />
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9. Lorsque, à l'issue de ces procédures, le commissaire aux comptes a un doute
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quant au respect, par l'entité, d'un texte légal ou réglementaire susceptible de
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conduire à des anomalies significatives dans les comptes, il recueille des
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informations complémentaires pour lever ce doute et s'en entretient avec la
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direction.<br />
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10. Le commissaire aux comptes demande au représentant légal, en tant que
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responsable des comptes, une déclaration écrite par laquelle il déclare avoir,
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au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et réglementaires.<br />
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Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes lorsqu'il
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identifie des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles
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de conduire à des anomalies significatives dans les comptes<br />
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11. Lorsqu'il identifie un cas de non-respect d'un texte légal ou réglementaire
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susceptible de conduire à des anomalies significatives dans les comptes, le
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commissaire aux comptes :<br />
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― apprécie si ce non-respect conduit à une anomalie significative dans les
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comptes ;<br />
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― en analyse l'incidence sur son évaluation du risque d'anomalies significatives
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dans les comptes, sur les procédures d'audit mises en œuvre et sur les éléments
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collectés, notamment sur la fiabilité des déclarations de la direction.<br />
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12. Le commissaire aux comptes communique dès que possible les cas de
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non-respect de textes légaux et réglementaires relevés à l'organe
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d'administration ou de surveillance de l'entité ou s'assure que cet organe en a
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été informé.<br />
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Incidences sur l'opinion<br />
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13. Lorsqu'il existe une incertitude sur l'application d'un texte légal ou
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réglementaire et que le commissaire aux comptes ne peut pas obtenir les éléments
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suffisants et appropriés pour la lever et en évaluer l'effet sur les comptes
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:<br />
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― il apprécie la nécessité de formuler une observation afin d'attirer
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l'attention du lecteur des comptes sur l'information fournie dans l'annexe au
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titre de cette incertitude lorsque cette information est pertinente ;<br />
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― il en évalue l'incidence sur son opinion, lorsque aucune information n'est
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fournie dans l'annexe sur cette incertitude ou lorsque l'information fournie
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n'est pas pertinente.<br />
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14. Lorsque le commissaire aux comptes conclut que le non-respect d'un texte
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légal ou réglementaire conduit à une anomalie significative dans les comptes et
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que celle-ci n'est pas corrigée, il en évalue l'incidence sur son opinion. Il en
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est de même lorsqu'il n'a pu mettre en œuvre les procédures d'audit pour
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apprécier si des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires
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susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes sont
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survenus.
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