From f39a8351a66c2d2ab2c822bc3b8243d42d190b57 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 21 Jan 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=207=20mai=202007=20portan?= =?UTF-8?q?t=20homologation=20de=20la=20norme=20d'exercice=20professionnel?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20la=20prise=20en=20compte=20du=20risque?= =?UTF-8?q?=20d'anomalies=20significatives=20dans=20les=20comptes=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9sultant=20du=20non-respect=20de=20textes=20l=C3=A9gaux=20?= =?UTF-8?q?et=20r=C3=A9glementaires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000429156 NOR: JUSC0753909A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/91/JORFTEXT000000429156.xml --- .../sous-section_2/paragraphe_4/README.md | 1 + .../paragraphe_4/article_a823-16.md | 137 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 138 insertions(+) create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_a823-16.md diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/README.md index f778ed61..670df68f 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163424 ###### Paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission - [Article A823-15](article_a823-15.md) +- [Article A823-16](article_a823-16.md) - [Article A823-17](article_a823-17.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_a823-16.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_a823-16.md new file mode 100644 index 00000000..a5302b15 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_a823-16.md @@ -0,0 +1,137 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000020163420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163420.xml +--- + +###### Article A823-16 + +La norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque +d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes +légaux et réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la +justice, figure ci-dessous :
+ +NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE +D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES COMPTES RÉSULTANT DU NON-RESPECT DE TEXTES +LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES
+ +Introduction
+ +1. L'entité est assujettie à des textes légaux et réglementaires dont le +non-respect peut conduire à des anomalies significatives dans les comptes.
+ +2. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le +commissaire aux comptes met en œuvre :
+ +― afin d'identifier et d'évaluer le risque d'anomalies significatives dans les +comptes résultant du non-respect éventuel de textes légaux et réglementaires +;
+ +― lorsqu'il identifie des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires +susceptibles de conduire à des anomalies dans les comptes.
+ +3. Elle définit en outre les incidences sur l'opinion du commissaire aux comptes +des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de +conduire à des anomalies significatives dans les comptes qu'il a identifiées.
+ +Identification et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les +comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires
+ +4. Lors de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement, le +commissaire aux comptes prend connaissance du secteur d'activité de l'entité, de +son environnement réglementaire, notamment du référentiel comptable applicable, +et des moyens mis en œuvre par l'entité pour s'y conformer.
+ +5. Pour ce faire, le commissaire aux comptes s'enquiert auprès de la direction +:
+ +― des textes légaux et réglementaires qu'elle estime susceptibles d'avoir une +incidence déterminante sur l'activité de l'entité ;
+ +― des procédures conçues et mises en œuvre dans l'entité visant à garantir le +respect des textes légaux et réglementaires ;
+ +― des règles et procédures existantes pour identifier les litiges et pour +évaluer et comptabiliser leurs incidences.
+ +6. Lorsque le commissaire aux comptes identifie des textes légaux et +réglementaires relatifs à l'établissement et à la présentation des comptes qui +ont une incidence sur la détermination d'éléments significatifs des comptes :
+ +― il en acquiert une connaissance suffisante pour lui permettre de vérifier leur +application ;
+ +― il collecte des éléments suffisants et appropriés justifiant de leur +respect.
+ +7. Lorsque le commissaire aux comptes identifie des textes légaux et +réglementaires qui ne sont pas relatifs à l'établissement et à la présentation +des comptes mais dont le non-respect peut avoir des conséquences financières +pour l'entité, telles que des amendes ou des indemnités à verser, ou encore peut +mettre en cause la continuité d'exploitation :
+ +― il s'enquiert auprès de la direction du respect de ces textes ;
+ +― il prend connaissance de la correspondance reçue des autorités administratives +et de contrôle pour identifier les cas éventuels de non-respect des textes.
+ +8. Tout au long de sa mission, le commissaire aux comptes est par ailleurs +attentif au fait que les procédures d'audit mises en œuvre peuvent faire +apparaître des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires +susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes.
+ +9. Lorsque, à l'issue de ces procédures, le commissaire aux comptes a un doute +quant au respect, par l'entité, d'un texte légal ou réglementaire susceptible de +conduire à des anomalies significatives dans les comptes, il recueille des +informations complémentaires pour lever ce doute et s'en entretient avec la +direction.
+ +10. Le commissaire aux comptes demande au représentant légal, en tant que +responsable des comptes, une déclaration écrite par laquelle il déclare avoir, +au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et réglementaires.
+ +Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes lorsqu'il +identifie des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles +de conduire à des anomalies significatives dans les comptes
+ +11. Lorsqu'il identifie un cas de non-respect d'un texte légal ou réglementaire +susceptible de conduire à des anomalies significatives dans les comptes, le +commissaire aux comptes :
+ +― apprécie si ce non-respect conduit à une anomalie significative dans les +comptes ;
+ +― en analyse l'incidence sur son évaluation du risque d'anomalies significatives +dans les comptes, sur les procédures d'audit mises en œuvre et sur les éléments +collectés, notamment sur la fiabilité des déclarations de la direction.
+ +12. Le commissaire aux comptes communique dès que possible les cas de +non-respect de textes légaux et réglementaires relevés à l'organe +d'administration ou de surveillance de l'entité ou s'assure que cet organe en a +été informé.
+ +Incidences sur l'opinion
+ +13. Lorsqu'il existe une incertitude sur l'application d'un texte légal ou +réglementaire et que le commissaire aux comptes ne peut pas obtenir les éléments +suffisants et appropriés pour la lever et en évaluer l'effet sur les comptes +:
+ +― il apprécie la nécessité de formuler une observation afin d'attirer +l'attention du lecteur des comptes sur l'information fournie dans l'annexe au +titre de cette incertitude lorsque cette information est pertinente ;
+ +― il en évalue l'incidence sur son opinion, lorsque aucune information n'est +fournie dans l'annexe sur cette incertitude ou lorsque l'information fournie +n'est pas pertinente.
+ +14. Lorsque le commissaire aux comptes conclut que le non-respect d'un texte +légal ou réglementaire conduit à une anomalie significative dans les comptes et +que celle-ci n'est pas corrigée, il en évalue l'incidence sur son opinion. Il en +est de même lorsqu'il n'a pu mettre en œuvre les procédures d'audit pour +apprécier si des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires +susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes sont +survenus.