diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-18-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-18-1.md index f24e5a6b92..e85038cf7e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-18-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-18-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038590042 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/00/LEGIARTI000038590042.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029345576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/55/LEGIARTI000029345576.xml ---

Article L225-18-1

@@ -13,11 +13,11 @@ La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice -consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents -et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au -moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil -d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre -des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
+consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés +permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de +bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le +conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le +nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. @@ -30,7 +30,7 @@ effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. @@ -40,6 +40,9 @@ effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
  • 2011-01-27 CITATION cible LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06
  • +
  • + 2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 +
  • 2014-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-69-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-69-1.md index 9b75fb0a1d..366391f832 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-69-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-69-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038590040 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/00/LEGIARTI000038590040.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029527105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/71/LEGIARTI000029527105.xml ---

    Article L225-69-1

    @@ -13,11 +13,12 @@ La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut êtr inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, -pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins cinq -cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou -un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes sociétés, -lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l'écart -entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
    +pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux +cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre +d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes +sociétés, lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit +membres, l'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être +supérieur à deux.
    Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. @@ -32,6 +33,9 @@ effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
  • LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 189 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
  • +
  • + LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 MODIFIE source +
  • Références faites par l'article

    @@ -40,6 +44,9 @@ effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
  • 2011-01-27 CITATION cible LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06
  • +
  • + 2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 +
  • 2014-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4-1.md index 88a3729216..0eff462694 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038590038 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/00/LEGIARTI000038590038.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029527031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/70/LEGIARTI000029527031.xml ---

    Article L226-4-1

    @@ -13,11 +13,12 @@ La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut êtr inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, -pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins cinq -cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou -un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes sociétés, -lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l'écart -entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
    +pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux +cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre +d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes +sociétés, lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit +membres, l'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être +supérieur à deux.
    Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. @@ -32,6 +33,9 @@ effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
  • LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 189 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
  • +
  • + LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 MODIFIE source +
  • Références faites par l'article

    @@ -40,6 +44,9 @@ effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
  • 2011-01-27 CITATION cible LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06
  • +
  • + 2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 +
  • 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 189 ENTIEREMENT_MODIF