diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-18-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-18-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-18-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038590042
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/00/LEGIARTI000038590042.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029345576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/55/LEGIARTI000029345576.xml
---
Article L225-18-1
@@ -13,11 +13,11 @@ La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40
dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer
sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice
-consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents
-et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au
-moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil
-d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre
-des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
+consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés
+permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de
+bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le
+conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le
+nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour
effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
@@ -30,7 +30,7 @@ effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
@@ -40,6 +40,9 @@ effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
2011-01-27 CITATION cible LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06
+
+ 2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06
+
2014-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038590040
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+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029527105
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/71/LEGIARTI000029527105.xml
---
Article L225-69-1
@@ -13,11 +13,12 @@ La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut êtr
inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine
assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui,
-pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins cinq
-cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou
-un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes sociétés,
-lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l'écart
-entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
+pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux
+cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre
+d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes
+sociétés, lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit
+membres, l'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être
+supérieur à deux.
Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour
effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
@@ -32,6 +33,9 @@ effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 189 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 MODIFIE source
+
Références faites par l'article
@@ -40,6 +44,9 @@ effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
2011-01-27 CITATION cible LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06
+
+ 2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06
+
2014-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4-1.md
index 88a3729216..0eff462694 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038590038
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/00/LEGIARTI000038590038.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029527031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/70/LEGIARTI000029527031.xml
---
Article L226-4-1
@@ -13,11 +13,12 @@ La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut êtr
inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine
assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui,
-pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins cinq
-cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou
-un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes sociétés,
-lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l'écart
-entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
+pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux
+cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre
+d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes
+sociétés, lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit
+membres, l'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être
+supérieur à deux.
Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour
effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
@@ -32,6 +33,9 @@ effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 189 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 MODIFIE source
+
Références faites par l'article
@@ -40,6 +44,9 @@ effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
2011-01-27 CITATION cible LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06
+
+ 2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06
+
2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 189 ENTIEREMENT_MODIF