diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md index 488149e6f..4483787f9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133260 - [Article R430-7](article_r430-7.md) - [Article R430-9](article_r430-9.md) - [Article R430-10](article_r430-10.md) +- [Article D430-8](article_d430-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_d430-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_d430-8.md new file mode 100644 index 000000000..3c632e36f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_d430-8.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020289086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/90/LEGIARTI000020289086.xml +--- + +###### Article D430-8 + +Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de +l'économie relatives aux opérations de concentration sont rendues publiques.
+ +L'Autorité de la concurrence assure la publicité de ses décisions par une +diffusion sur son site internet. La liste des opérations réputées avoir fait +l'objet d'une décision d'autorisation est également diffusée sur ce site +internet .
+ +La publicité des décisions motivées du ministre chargé de l'économie est assurée +par une publication dans l'édition électronique du Bulletin officiel de la +concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
+ +Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre sont publiées dans +le respect de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification et +de celui des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas +divulgués.