diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md index ef7657a9e6a..80b36491e06 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000028747799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/77/LEGIARTI000028747799.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033612836 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/28/LEGIARTI000033612836.xml --- ###### Article L310-2 @@ -15,11 +15,13 @@ vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicule spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un -même local ou sur un même emplacement. Les ventes au déballage de fruits et -légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises -en compte pour le calcul de cette limite.Les ventes au déballage font l'objet -d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de -la vente.
+même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement. Les ventes +au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise +conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite. Les +ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de +la commune dont dépend le lieu de la vente, dont une copie est adressée +concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la +consommation dans le département du lieu de vente.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement