LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Modification du code général des impôts, du code de l'artisanat, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification des articles 1er, 3, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 ; création après l'article 36 du chapitre II bis "Les équipements cinématographiques" (articles 36-1, 36-2, 36-3, 36-4, 36-5, 36-6) ; abrogation de l'article 39. 
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation des articles 89 et 91. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 3 ; création après l'article 3-1 de l'article 3-2, de l'article 5. 
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Abrogation de la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux. 
Abrogation de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage.
Modification de la loi de finances n° 51-598 pour l'exercice 1951 du 24 mai 1951 : abrogation de l'article 51.  
Modification de la  loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. 
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : création de l'article 3.
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : création  de l'article 23-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193678
NOR: COMX9600031L
Ancien identifiant: 1LX996603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/36/JORFTEXT000000193678.xml
This commit is contained in:
République française 2016-12-11 00:00:00 +01:00
parent 5c4e64e6b4
commit f29fff3d3f

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000028747799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/77/LEGIARTI000028747799.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033612836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/28/LEGIARTI000033612836.xml
---
###### Article L310-2
@ -15,11 +15,13 @@ vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicule
spécialement aménagés à cet effet.<br />
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un
même local ou sur un même emplacement. Les ventes au déballage de fruits et
légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises
en compte pour le calcul de cette limite.Les ventes au déballage font l'objet
d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de
la vente.<br />
même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement. Les ventes
au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise
conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite. Les
ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de
la commune dont dépend le lieu de la vente, dont une copie est adressée
concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
consommation dans le département du lieu de vente.<br />
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont
autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement