diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-1.md
index 7018223175..d222c8dce0 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000025125908
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/59/LEGIARTI000025125908.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000028810264
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/02/LEGIARTI000028810264.xml
---
###### Article L752-1
-I.-Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant
-pour objet :
+Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour
+objet :
1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente
supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle,
@@ -37,38 +37,34 @@ réalisation du projet ;
de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés dont les
locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas
de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le
-propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux.
+propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ;
Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1°
est celle qu'ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de
leur exploitation, dans des conditions fixées par décret.
-II.-Les schémas prévus au chapitre II du titre II du livre Ier du code de
-l'urbanisme peuvent définir des zones d'aménagement commercial.
+7° La création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle
+d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en
+automobile.
-Ces zones sont définies en considération des exigences d'aménagement du
-territoire, de protection de l'environnement ou de qualité de l'urbanisme
-spécifiques à certaines parties du territoire couvert par le schéma. Leur
-délimitation ne peut reposer sur l'analyse de l'offre commerciale existante ni
-sur une mesure de l'impact sur cette dernière de nouveaux projets de
-commerces.
+Par dérogation au 7°, n'est pas soumise à autorisation d'exploitation
+commerciale la création d'un point permanent de retrait par la clientèle
+d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en
+automobile, intégré à un magasin de détail ouvert au public à la date de
+publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
+urbanisme rénové, et n'emportant pas la création d'une surface de plancher de
+plus de 20 mètres carrés.
-La définition des zones figure dans un document d'aménagement commercial qui est
-intégré au schéma de cohérence territoriale par délibération de l'établissement
-public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme. A peine
-de caducité, ce document d'aménagement commercial doit faire l'objet, dans un
-délai d'un an à compter de la délibération l'adoptant, d'une enquête
-publique.
+Le propriétaire du site d'implantation bénéficiant de l'autorisation
+d'exploitation commerciale est responsable de l'organisation de son
+démantèlement et de la remise en état de ses terrains d'assiette s'il est mis
+fin à l'exploitation et qu'aucune réouverture au public n'intervient sur le même
+emplacement pendant un délai de trois ans, ce délai ne courant, en cas de
+procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le
+propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux.
-En l'absence de schéma de cohérence territoriale, l'établissement public
-compétent pour son élaboration peut adopter avant le 1er juillet 2009 un
-document provisoire d'aménagement commercial, dans les conditions définies à
-l'alinéa précédent. Ce document provisoire est valable deux ans. L'approbation
-du schéma de cohérence territoriale dans ce délai lui confère un caractère
-définitif.
-
-Dans la région d'Ile-de-France, dans les régions d'outre-mer et en Corse, en
-l'absence de schéma de cohérence territoriale, un document d'aménagement
-commercial peut être intégré au plan local d'urbanisme.
-
-Le document d'aménagement commercial est communiqué dès son adoption au préfet.
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les prescriptions générales régissant les
+opérations de démantèlement et de remise en état d'un site mentionnées à
+l'avant-dernier alinéa. Il détermine également les conditions de constatation
+par le représentant de l'Etat dans le département de la carence du ou des
+propriétaires mentionnés au même alinéa pour conduire ces opérations.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-4.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000025125904
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/59/LEGIARTI000025125904.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2014-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000028810253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/02/LEGIARTI000028810253.xml
---
###### Article L752-4
@@ -21,12 +21,11 @@ L. 752-6.
Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public
compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire
un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande
-dans les huit jours au président de l'établissement public de coopération
-intercommunale ou du syndicat mixte visé aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du
-code de l'urbanisme sur le territoire duquel est projetée l'implantation.
-Celui-ci peut proposer à l'organe délibérant de saisir la commission
-départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du
-projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.
+dans les huit jours au président de l'établissement public prévu à l'article L.
+122-4 du code de l'urbanisme sur le territoire duquel est projetée
+l'implantation. Celui-ci peut proposer à l'organe délibérant de saisir la
+commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la
+conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale est motivée. Elle est
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index fa25074aeb..215d5fd63e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-5.md
@@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-15
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000019798711
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/87/LEGIARTI000019798711.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2014-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000028810250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/02/LEGIARTI000028810250.xml
---
###### Article L752-5
En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de
dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises
-exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, le maire peut saisir
-l'Autorité de la concurrence afin que celle-ci procède aux injonctions et aux
-sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2.
+exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou points permanents
+de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique,
+organisés pour l'accès en automobile, le maire peut saisir l'Autorité de la
+concurrence afin que celle-ci procède aux injonctions et aux sanctions
+pécuniaires prévues à l'article L. 464-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md
index 937b020ea7..492c987c63 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161390
- [Article L752-12](article_l752-12.md)
- [Article L752-14](article_l752-14.md)
- [Article L752-15](article_l752-15.md)
+- [Article L752-16](article_l752-16.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-15.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-15.md
index 806e88149b..d255561750 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-25
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000019297706
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297706.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2014-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000028810248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/02/LEGIARTI000028810248.xml
---
###### Article L752-15
@@ -21,4 +21,6 @@ commerce ou des surfaces de vente. Il en est de même en cas de modification de
la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.
L'autorisation préalable requise pour la création de magasins de commerce de
-détail n'est ni cessible ni transmissible.
+détail ou pour la création d'un point permanent de retrait par la clientèle
+d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en
+automobile, n'est ni cessible ni transmissible.
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new file mode 100644
index 0000000000..5167ed2b2f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-16.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028810246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/02/LEGIARTI000028810246.xml
+---
+
+###### Article L752-16
+
+Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail
+mentionnés à l'article L. 752-3, l'autorisation est accordée par piste de
+ravitaillement et par mètre carré d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non,
+affectées au retrait des marchandises.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-23.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-23.md
index 7a2ae38dcb..71447a7d08 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000020627536
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627536.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2014-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000028810242
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/02/LEGIARTI000028810242.xml
---
###### Article L752-23
@@ -17,6 +17,11 @@ l'exploitation illicite d'une surface de vente, au regard du présent titre,
établissent un rapport qu'ils transmettent au préfet du département
d'implantation du magasin.
+Il en est de même en ce qui concerne les points permanents de retrait par la
+clientèle d'achats au détail mentionnés à l'article L. 752-3 lorsque les agents
+habilités constatent l'exploitation d'une surface d'emprise au sol ou d'un
+nombre de pistes de ravitaillement non autorisé.
+
Le préfet peut mettre en demeure l'exploitant concerné de ramener sa surface
commerciale à l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la
commission d'aménagement commercial compétente, dans un délai d'un mois. Sans
@@ -26,8 +31,12 @@ surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective.
mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 euros par mètre carré
exploité illicitement.
+En ce qui concerne les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au
+détail, la surface mentionnée au troisième alinéa du présent article est égale à
+la somme des surfaces énoncées à l'article L. 752-16.
+
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas exécuter les mesures
-prises par le préfet et prévues au deuxième alinéa.
+prises par le préfet et prévues au troisième alinéa.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.