Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024424804
NOR: JUSC1116524A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/42/48/JORFTEXT000024424804.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2017-12-24
Identifiant: LEGIARTI000024429053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/90/LEGIARTI000024429053.xml
---
###### Article A823-5-1
La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes
mentionnés à l'article L. 823-16, homologuée par le garde des sceaux, ministre
de la justice, figure ci-dessous :<br />
<p align="left">
COMMUNICATIONS AVEC LES ORGANES MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 823-16
</p>
Introduction<br />
1. Lors de l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification
des comptes, le commissaire aux comptes communique, conformément aux
dispositions de l'article L. 823-16, avec l'organe collégial chargé de
l'administration ou l'organe chargé de la direction et l'organe de surveillance,
ainsi que, le cas échéant, le comité spécialisé.<br />
2. Les communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16
permettent au commissaire aux comptes de porter à leur connaissance les éléments
importants relatifs à sa mission et à l'élaboration des comptes. Elles
permettent également au commissaire aux comptes de s'entretenir avec ces organes
en vue de recueillir des informations qui concourent à sa connaissance de
l'entité et de son environnement.<br />
3. La présente norme a pour objet de préciser :<br />
― les éléments sur lesquels portent les communications avec les organes
mentionnés à l'article L. 823-16 ;<br />
― les modalités de ces communications ;<br />
― les incidences sur la mission du commissaire aux comptes des échanges avec les
organes mentionnés à l'article L. 823-16.<br />
Eléments sur lesquels portent les communications<br />
4. Le commissaire aux comptes porte à la connaissance des organes mentionnés à
l'article L. 823-16 le programme général de travail mis en œuvre ainsi que les
différents sondages auxquels il a procédé.<br />
Dans ce cadre, il communique aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 :<br />
― au début de la mission, l'étendue des travaux d'audit et le calendrier prévus
;<br />
― au cours de la mission :<br />
― les difficultés importantes rencontrées lors de son audit des comptes
susceptibles d'affecter le bon déroulement de ses travaux ;<br />
― ses commentaires éventuels sur les pratiques comptables de l'entité
susceptibles d'avoir une incidence significative sur les comptes, notamment les
politiques comptables, les estimations comptables et les informations fournies
en annexe ;<br />
― les autres éléments apparus au cours de l'audit qui, selon son jugement
professionnel, sont importants pour ces organes dans le cadre de leur fonction,
notamment de surveillance du processus d'élaboration des comptes. Il en est
notamment ainsi des faiblesses significatives du contrôle interne que le
commissaire aux comptes communique en faisant application de la norme d'exercice
professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne.<br />
Dans le cadre de ces communications, le commissaire aux comptes précise les
éléments pour lesquels il a demandé des déclarations écrites au représentant
légal de l'entité.<br />
Le commissaire aux comptes communique également aux organes mentionnés à
l'article L. 823-16 :<br />
― les modifications qui lui paraissent devoir être apportées aux comptes devant
être arrêtés ou aux autres documents comptables, en faisant toutes observations
utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ;<br />
― les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait découvertes ;<br />
― les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications
ci-dessus sur les résultats de la période comparés à ceux de la période
précédente.<br />
5. En outre, lorsque le commissaire aux comptes intervient auprès d'entités
soumises aux dispositions de l'article L. 823-19 ou qui se sont volontairement
dotées d'un comité spécialisé au sens dudit article, il :<br />
― examine avec ce comité spécialisé les risques pesant sur son indépendance et
les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques ;<br />
― porte à sa connaissance les faiblesses significatives du contrôle interne, en
faisant application de la norme d'exercice professionnel relative à la
communication des faiblesses du contrôle interne ;<br />
― lui communique chaque année :<br />
― une déclaration d'indépendance ;<br />
― une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 820-3 détaillant
les prestations fournies par les membres du réseau auquel il est affilié ainsi
que les prestations accomplies au titre des diligences directement liées à la
mission.<br />
6. Lorsque le commissaire aux comptes communique des informations au comité
spécialisé, il détermine s'il les communique également aux autres organes
mentionnés à l'article L. 823-16.<br />
Modalités des communications<br />
7. Le commissaire aux comptes précise aux organes mentionnés à l'article L.
823-16 quels seront la forme, le calendrier et le contenu prévus des éléments
qui leur seront communiqués.<br />
8. Indépendamment du calendrier prévu, le commissaire aux comptes procède à ces
communications au moment qu'il juge approprié selon l'importance du sujet et les
actions éventuelles à entreprendre par les organes concernés.<br />
9. Le commissaire aux comptes communique par écrit :<br />
― les éléments importants relatifs à son audit lorsqu'il considère qu'une
communication orale ne serait pas appropriée ou lorsque des dispositions légales
ou réglementaires le prévoient spécifiquement ;<br />
― les éléments relatifs à son indépendance définis au paragraphe 05.<br />
Incidences sur la mission des échanges avec les organes mentionnés à l'article
L. 823-16<br />
10. En fonction des éléments collectés lors des échanges avec les organes
mentionnés à l'article L. 823-16, le commissaire aux comptes apprécie, tout au
long de sa mission, si son évaluation du risque d'anomalies significatives au
niveau des comptes pris dans leur ensemble et au niveau des assertions reste
appropriée.<br />
Documentation<br />
11. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier :<br />
― la formalisation des échanges oraux avec les organes mentionnés à l'article L.
823-16 et la date de ces échanges ;<br />
― une copie des communications écrites.