Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674772 Ancien identifiant: 1DX967236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-06-01
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000030615110
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615110.xml
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Date de début: 2018-01-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035438088
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438088.xml
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###### Article R228-12
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@ -30,8 +30,9 @@ titres sont admis.<br />
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Lorsque les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé
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ni sur un système multilatéral de négociation, la vente de ces titres est
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réalisée par la société émettrice ou peut être faite aux enchères publiques par
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un prestataire de services d'investissement ou par un notaire, conformément aux
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dispositions de l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.<br />
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un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
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portefeuille ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article L.
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211-21 du code monétaire et financier.<br />
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Les sommes provenant de la vente sont réparties proportionnellement aux droits
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formant rompus de chaque titulaire de droits.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-19
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000020404376
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404376.xml
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Date de début: 2018-01-03
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Date de fin: 2020-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000035438084
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438084.xml
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###### Article R228-24
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@ -14,12 +14,12 @@ demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
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La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est
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effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement
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ou par un notaire dans les conditions prévues à l'article L. 211-21 du code
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monétaire et financier.A cet effet, la société publie dans un journal habilité à
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recevoir les annonces légales dans le département du siège social, trente jours
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au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre
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d'actions mises en vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses
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codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication
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de la date et du numéro du journal dans lequel la publication a été effectuée.
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Il ne peut être procédé à la mise en vente des actions moins de quinze jours
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après l'envoi de la lettre recommandée.
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autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire dans les
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conditions prévues à l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.A cet
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effet, la société publie dans un journal habilité à recevoir les annonces
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légales dans le département du siège social, trente jours au moins après la mise
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en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en vente. Elle
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avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par
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lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du journal
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dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en
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vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée.
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