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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2017-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006240531
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L007AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240531.xml
+Date de début: 2017-12-31
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000033461677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461677.xml
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###### Article L723-7
Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un
-même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un
-an.
+même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.
Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre
ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat, en qualité de membre du
même tribunal de commerce. A la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun
-mandat pendant un an.
+mandat dans ce tribunal.
+
+Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile
+au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.