diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l723-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l723-7.md index c9e993a6d5..07f00140f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l723-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l723-7.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2017-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006240531 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L007AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240531.xml +Date de début: 2017-12-31 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000033461677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461677.xml --- ###### Article L723-7 Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un -même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un -an.
+même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.
Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat, en qualité de membre du même tribunal de commerce. A la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun -mandat pendant un an. +mandat dans ce tribunal.
+ +Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile +au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.