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Date: Sun, 25 Nov 2018 00:00:00 +0000
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Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-03
-Date de fin: 2018-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000029329659
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+Date de fin: 2024-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000037668251
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 <h1>Article L228-36</h1>
 
-Les sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés
+Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés
 coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à
-responsabilité limitée peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne
-sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative,
-à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les
-conditions prévues au contrat d'émission.<br />
+responsabilité limitée, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
+mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation
+et les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du même code
+peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en
+cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai
+qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat
+d'émission.<br />
 
 Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par
 référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et
@@ -38,7 +41,103 @@ propriétaires de titres participatifs.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668416?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01</a> CITATION cible
+    </li>
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972662?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825294?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-01-19</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028634307?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-02-23</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808656?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375024?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834173?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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+    </li>
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825601?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-07-24</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825611?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-07-30</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030545875?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399576?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668109?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825609?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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+    </li>
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825295?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-03-28</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825600?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265434?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-03-28</a> CITATION cible
+    </li>
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825608?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977511?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-27</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212195?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642317?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825293?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317140?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-14 au 2001-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650980?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -72,7 +171,7 @@ propriétaires de titres participatifs.
       2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
     </li>
     <li>
-      2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642317?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329704?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a>
@@ -107,5 +206,11 @@ propriétaires de titres participatifs.
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584263?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L523-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825600?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825293?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30</a>
+    </li>
   </ul>
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